1.Les consultations avec les assureurs sur cette question se poursuivent.
1.仍在继续同就此问题进行磋商。
16.Itek a déclaré qu'elle avait présenté une demande d'indemnisation à son assureur, la National Union Fire Insurance Company Unit de l'American International Underwriters ("AIU"), au titre des pertes faisant l'objet de la présente réclamation.
16.Itek说,该公司向其险公司美国国际
(“AIU”)全国火险公司股联盟提出了损失索赔,这些损失即为本项索赔的主题事项。
17.38 M. Gill (Inde) souhaiterait savoir si les recommandations 1 et 2 signifient que l'application du droit local peut être exclue et que prêteurs et assureurs, par exemple, pourraient exempter le concessionnaire de l'application du droit local.
17.Gill先生(印度)询问建议1和2是否意味着土地法的适用可以排除在外,例如,并意味着,例如放款和
可允许特许公司不受当地法制约。
18.Le capital décès consiste en un seul versement ou en paiements périodiques en faveur de survivants déterminés d'un assuré décédé des suites d'un accident ou d'une maladie professionnelle précise survenue à cause du travail ou en cours d'emploi.
18.死亡抚恤金是支付给已死亡的特定家庭的付款或定期付款,此
在就业过程中或因就业而造成的事故或规定的工业疾病而死亡。
19.On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.
19.这方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架,包括制定、经纪
、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。
20.Enfin, la NITC a produit des barèmes de ses assureurs indiquant la hausse des tarifs pour différentes destinations au Moyen-Orient et dans le golfe Persique au cours et immédiatement après la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
20.最后,NITC出具了的费率表,这些费率表显示,在伊拉克入侵和占领科威特期间以及紧接着这一时期之后,中东和波斯湾各目的地的费率上涨。
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