1.L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.

1.即使赁合同规定由承者来将这一情况通知了税务当局,地产税也仍应由地产所有者缴纳.

2.Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.

2.· 明知故犯地允许船只或飞用于从事任何上述目的的该船只所有、船者、承者、操作者、代理或船长或该飞所有、者、承者、操作者或师。

3.Les arrangements contractuels préciseraient, au cas par cas, si le preneur, titulaire du bail, serait autorisé à racheter la quantité équivalente de combustible à mélange d'oxydes qu'il avait transféré auparavant sous la forme de combustible usé, même si de tels arrangements étaient prévus en premier lieu pour le stockage définitif.

3.合同安排将在个案的基础上规定，承者是否有权回购其先前以乏燃料形式转让的数量相当的混合氧化物燃料，即使在这类安排将主要规定包括最终处置的情况下，承者是否也有这种回购的权利。