Toutefois, cet allégement du fardeau de la preuve ne s'applique ni aux actions en discrimination portant sur une embauche ou sur un refus d'embauche, ni aux actions pour harcèlement sexuel.
Conformément à la pratique en vigueur, les lauréats demeurent indéfiniment inscrits sur la liste et n'en sont radiés que s'ils sont recrutés, ont refusé deux offres, demandent leur radiation ou ne peuvent plus être retrouvés.
Selon le chef du Département des organes chargés de l'application des lois, l'avocat doit, de toute façon, contresigner ce document, ce qui implique sa présence lorsque le suspect est invité à faire cette déclaration par écrit.