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On a estimé que pour le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, le Groupe de travail devrait, dans un souci d'harmonisation de l'arbitrage international, adopter une approche conforme à celle de la Loi type sur l'arbitrage, qui traduisait une interprétation large et flexible des conditions de forme.

据认为,为了统国际仲裁起见,《贸易法委员会仲裁规则》应当采取与作组在《示范法》方面作相方法,因为这作反映了对形要求广泛而不拘泥于字面

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Le Groupe de travail a rappelé la décision qu'il avait prise à sa trente-deuxième session selon laquelle, pour assurer une interprétation uniforme des conditions de forme qui réponde aux exigences du commerce international, il fallait préparer une version modifiée de l'article 7-2 de la Loi type sur l'arbitrage en l'accompagnant d'un guide pour son incorporation dans le droit interne et élaborer une déclaration ou une résolution interprétative de l'article II-2 de la Convention de New York reflétant une interprétation large et flexible des conditions de forme.

作组回忆了其第三十二届会议所作决定,即为了确保对形要求作出符合国际贸易需要释,有必要修订仲裁示范法第7(2)条并附上则颁布指南,同时拟订项关于纽约公约第二(2)条如何声明、决议或说明,反映对形要求广义和不拘泥于字面

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La Commission a échangé des vues sur le projet de disposition législative en rappelant que, pour assurer une interprétation uniforme de l'exigence de forme qui réponde aux besoins du commerce international, il était souhaitable de préparer une version modifiée du paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi type sur l'arbitrage en l'accompagnant d'un guide pour son incorporation dans le droit interne et d'élaborer une déclaration sur l'interprétation du paragraphe 2 de l'article II de la Convention de New York donnant une définition large et souple de l'exigence de forme.

委员会就该立法条文草案交换了意见,并回顾说,为了确保对形要求作出符合国际贸易需要释,有必要修订《仲裁示范法》第7条第2款并附上则颁布指南,同时拟订项关于《纽约公约》第二条第2款如何说明,反映对形要求广义而不拘泥于字面

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