1.Elles peuvent seulement communiquer à l'ONU le texte de la décision judiciaire et de l'exposé de ses motifs.

1.联合国仅有权接受一份决和推理的副本。

2.La Cour peut conclure des arrangements bilatéraux avec les États en vue d'établir un cadre pour la réception des personnes qu'elle a condamnées.

2.本法院可以与各国订立双边安排,以期为接受本法院决犯人制订框架。

3.Ces personnes, déjà condamnées, dans le cadre d'un procès équitable, à une peine exécutée, subissent en réalité une double peine dépourvue de base légale.

3.这些人尽管已经在公正的审讯中接受决并服了徒刑，但实际上正在有法律依的情况下接受第二次刑。

4.Le Nigéria accepte la juridiction de ladite Cour et demande instamment aux États qui ne l'ont pas encore fait de faire de même.

4.尼日利亚接受该法院的决，希望有做到这一点的国家也迈出这一步。

5.La Cour pénale internationale est un mécanisme approprié pour traduire en justice et condamner les coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

5.国际刑事法院是一个使犯有战争罪和危害人类罪的接受审和决的适当机制。

6.A contrario, les décisions simplement erronées d'un tribunal arbitral devaient être acceptées de la même manière que les décisions non susceptibles d'appel des juridictions étatiques.

6.反之，必须像接受国家法院所作的有瑕疵但不可上诉的决一样接受仲裁庭有瑕疵的裁决。

7.Sa plainte concernant les conséquences juridiques du divorce n'avait pas été rejetée comme « irrecevable » ou « dénuée de fondement »; la Cour avait plutôt refusé de se prononcer.

7.她提出的有关离婚法律后果的控诉并有因“不受理”或“”被驳回，而是有接受作出决。

8.Dans bien des cas, l'état mental ou physique du délinquant n'est pas pris en considération, pas plus que les femmes enceintes ne sont dispensées de subir cette peine.

8.在许多情况下，有考虑罪犯的精神或身体状况，也有排除孕妇接受这一种决。

9.Sinon, à quoi servirait-il d'accepter la juridiction obligatoire de la Cour, de la saisir ou de comparaître devant elle si c'est pour finalement ne pas s'incliner devant son verdict?

9.不然的话，接受法院的强制管辖、将案件提交法院审理或出庭有什么用？ 如果不接受法院的决有什么用？

10.Elle jouerait le rôle de requérant ou de défendeur dans la procédure civile et, en tant que tel, recevrait les indemnités accordées et serait soumis aux ordonnances du tribunal.

10.它在民事诉讼中就是请诉人或原告，并因此在这种诉讼中也是决的接受人和司法命令的主体。

11.Si une décision de divorce est accordée entre les parents, les deux parents continueront à avoir la responsabilité de l'enfant sauf si l'un deux demande que la responsabilité commune soit annulée.

11.如果父母间接受离婚决，则双方应继续对子女拥有监护权，除非双方或其中任一方申请中断共同监护权。

12.En réalité, la sagesse et l'impartialité de cet organe sont évidentes au vu de l'excellente qualité des arrêts et avis qu'il a rendus et de leur acceptation par les parties concernées.

12.事实上，这一机构的智慧和公正性从其作出的决和发表的咨询意见，以及有关各方接受这种决和意见方面可以显现出来。

13.L'acceptation de ces arrêts et avis par les parties concernées démontre clairement que les États préfèrent s'en remettre à la sagesse de la Cour afin de régler leurs différends dans la paix.

13.当事各方接受这些决和意见，清楚表明各国愿意借助国际法院的智慧，和平解决争端。

14.Ainsi, 26 des 54 personnes déférées à ce jour devant le Tribunal (dont 46 sont détenues à Arusha et 6 purgent leur peine dans d'autres centres de détention) ont été jugées ou comparaissent actuellement.

14.因而，目前卢旺达问题国际刑事法庭关押的54人中（其中46人关押在阿鲁沙，6人正在别处服刑），已有26人接受了决或正在审中。

15.Il existe un code de conduite dans l'armée, qui énonce des principes clairs sur le comportement sexuel, parmi lesquels l'interdiction formelle du viol, sanctionné par la démobilisation immédiate avant comparution en justice et condamnation.

15.有一部《军人行为守则》，明确规定了性行为的指导原则，包括绝对禁止强奸，对此的惩罚是立即复员接受审和决。

16.Les femmes musulmanes bénéficient de la même capacité que les non-musulmanes à porter plainte, à détenir des biens à titre personnel, à signer des documents civils et à être jugées par des tribunaux civils.

16.穆斯林妇女与非穆斯林一样有权采取行动，以自己的名义拥有财产，签署民事文件，并接受民事法院的决。

17.Le droit à une procédure régulière inclut le droit à une procédure judiciaire non retardée, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et le droit de recevoir un jugement motivé dans un délai raisonnable.

17.按正当程序审的权利包括：司法程序不得拖延的权利，在合理的时间内被审的权利，以及在合理的时间内接受合理决的权利。

18.En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le Tribunal, à moins qu'il n'accepte le verdict.

18.在缺席定罪的情况下，如果被告人未指定自己选择的辩护律师，被告人有权要求在特别法庭出庭接受复审，除非被告人接受决。

19.En général, les créanciers acceptent cette approche à condition que la sûreté judiciaire fasse l'objet d'une publicité suffisante pour qu'ils puissent en être informés comme il convient et prennent en compte son existence dans leur décision d'octroyer un crédit.

19.这种办法一般说来都能为债权人所接受，只要决确定的担保权得到足够的公示，使债权人都能够有效地了解到这种担保权并在提供信贷之前将这种权利的存在作为其信贷决定的一个考虑因素。

20.En général, les créanciers acceptent cette approche dans la mesure où la sûreté judiciaire fait l'objet d'une publicité suffisante pour qu'ils puissent en être informés comme il convient et prennent en compte son existence dans leur décision d'octroyer un crédit.

20.这种办法一般说来都能为债权人所接受，只要决确定的担保权利得到足够的公示，因此债权人能够有效地了解到这种担保权利并在提供信贷之前将这种权利的存在作这其信贷决定的一个考虑因素。