La règlementation d'EUROSTAT sur les filiales étrangères utilisait le concept de « contrôle », une filiale contrôlée étant à participation majoritaire.
L'homme d'affaires sud-africain, Niko Shefer, était Président-Directeur général d'une filiale de Greater Holdings, la Greater Diamond Company (Liberia) Ltd.
“Sauf disposition contraire, le transfert d'un intérêt majoritaire dans une société concessionnaire peut être soumis à l'assentiment de l'autorité contractante.”
Mise en examen aujourd'hui et renvoyée en correctionnel par la justice française, la holding doit verser la caution d' 1 milliard d'euros avant le 20 juin.