La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.
教唆犯和共犯责任必须以犯罪责任为前提。
Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.
然而,如上一次报告所述,目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行。
Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).
现行法律安排已阐明犯罪行为参与者(即组织者、教唆者和共犯,包括为实施犯罪提供手段)刑事责任,与实际实施犯罪治罪(刑法典第10条)。
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