L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.
第25条(非法敛财)应予以删除。
Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.
巴基斯坦还指,第25条现有是限制性,因为其中并未包括虽是任职期间为结果却是在退职后发生非法敛财情况。
À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.
在特设委员会第一届会议上,巴基斯坦提议将对非法敛财刑事定罪规定为任择性,从而为那些认为有关规定与其本国法律相抵触缔约国留下了一条路。
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.
各缔约国均应采取必要立法和其他措施,将下列腐败为定为刑事罪:公职人员在执公务中非法敛财,或某公职人员财产增额大大超其合法收入,且本人无法作合理解释者。
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”
“各缔约国均应采取必要立法和其他措施,将下列腐败为定为刑事罪:公职人员非法敛财或者其资产、财富或收入无正当理由地增多,与其执公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”
Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.
在不违背其宪法和本国法律基本原则情况下,尚未采取必要措施将本公约视为腐败为跨界贿赂和非法敛财规定为刑事罪缔约国应采取此类措施。
L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.
制止贿赂措施在范围上局限性尤其体现在下述案件上:官员因刮取油水和回扣等非法付款而敛财,这些为与贿赂一样有害于公益,但不在被动或主动贿赂定义范围以内。
Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.
各缔约国均应在其本国法律中采取一切必要立法和政措施,将公职人员从其公职中获取、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源明显增加资产和收入视为非法敛财并从而定为刑事罪。
“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”
“各缔约国应采取必要立法和其他措施根据其国内法基本原则将公职人员非法敛财,即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称不正常增加,其又不能合理地加以说明确定为刑事罪。”
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