有奖纠错
| 划词

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告同无效的声明,必须向另一方事人发出通知,方始有效。

评价该例句:好评差评指正

En tel cas, les risques sont transférés dès lors que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition et qu'il doit les retirer.

在这种情况货时间已到而买方知道货物已在该地点给他处置时,风险方始移转。

评价该例句:好评差评指正

Cet article stipule que toute résolution du contrat doit être déclarée par la partie qui a l'intention d'y mettre fin et que la déclaration doit être faite par notification à l'autre partie.

本条规定,宣告同无效必须由意欲终止同的一方事人发表声明,声明必须通知另一方事人方始有效。

评价该例句:好评差评指正

36.1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et au présent règlement, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

1 卖方因按照同和本条例的规定,对风险移转到买方时所存在的任何同情形,负有责任,即使这种同情形在该时间后方始明显。

评价该例句:好评差评指正

Le paragraphe 1 de l'article 36 stipule que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur "même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement".

第三十六条第(1)款规定,“即便这种货物同情形在该时间后方始明显”,卖方也要对风险转移到买方时所存在的任何同情形负有责任。

评价该例句:好评差评指正

À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.

除条约另有规定或另经协议外,对保留提出之反对的撤回,自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时方始发生效力。

评价该例句:好评差评指正

Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

(2) 但是,如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收货物,货时间已到而买方知道货物已在该地点给他处置时,风险方始移转。

评价该例句:好评差评指正

69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

2 但是,如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收货物,货时间已到而买方知道货物已在该地点给他处置时,风险方始移转。

评价该例句:好评差评指正

Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.

仲裁庭认定,《销售公约》第36(1)条与同条文相,其中规定卖方对风险移转给买方时存在的任何同情形负有责任,即使这种同情形在该时间后方始明显。

评价该例句:好评差评指正

Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.

根据判例法的规定,作为本公约第三部分中规定的一般原则,发送原则同样适用于双方事人就同进行的其他通信,除非双方事人一致同意通信必须于收到时方始生效。

评价该例句:好评差评指正

Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».

《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这一规则,原文如:“三、除条约另有规定或另经协议外:(甲)保留之撤回,在对另一缔约国关系上,自该国收到撤回保留之通知之时起方始发生效力”。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


弓法, 弓杆藻属, 弓根, 弓蛔虫属, 弓箭, 弓箭手, 弓浆虫病, 弓浆虫感染症, 弓浆虫属, 弓角石属,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

悲惨世界 Les Misérables 第五部

Bruneseau avait donné le branle, mais il fallait le choléra pour déterminer la vaste reconstruction qui a eu lieu depuis.

勃吕纳梭曾积极议,但一直等霍乱,方始定下后来的巨大的重工程。

评价该例句:好评差评指正
悲惨世界 Les Misérables 第五部

Les trois puits absorbants du Combat, de la Cunette et de Saint-Mandé, avec leurs dégorgeoirs, leurs appareils, leurs puisards et leurs branchements dépuratoires, ne datent que de 1836.

战斗便门、、圣芒代的三个排泄口,机械装置、排污水渗井和净化支管的吸水井,是一八三六年方始出现的。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


弓形虫, 弓形虫病, 弓形的, 弓形动脉, 弓形拱, 弓形或马蹄形骨折牵引针, 弓形夹, 弓形角, 弓形脚, 弓形结构,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接