Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.
宣告同无效的声明,必须向另一方事人发出通知,方始有效。
À moins que le traité n'en dispose autrement ou qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État ou l'organisation internationale qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.
除条约另有规定或另经协议外,对保留提出之反对的撤回,自提出保留之国家或国际组织收到撤回反对之通知时方始发生效力。
Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.
(2) 但是,如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收货物,货时间已到而买方知道货物已在该地点给他处置时,风险方始移转。
69.2 Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.
2 但是,如果买方有义务在卖方营业地以外的某一地点接收货物,货时间已到而买方知道货物已在该地点给他处置时,风险方始移转。
Le tribunal a jugé que les dispositions contractuelles étaient conformes au paragraphe 1 de l'article 36 de la CVIM et que le vendeur était responsable de tout vice de conformité existant à la date à laquelle le risque avait été transféré à l'acheteur même s'il n'était apparu qu'ultérieurement.
仲裁庭认定,《销售公约》第36(1)条与同条文相,其中规定卖方对风险移转给买方时存在的任何同情形负有责任,即使这种同情形在该时间后方始明显。
Ainsi qu'il est indiqué dans la jurisprudence, le principe de diligence, en tant que principe général de la troisième partie de la Convention, s'applique aussi bien à toute autre communication que les parties auraient pu prévoir dans leur contrat à moins qu'elles n'aient convenu que la communication doit avoir été reçue pour prendre effet.
根据判例法的规定,作为本公约第三部分中规定的一般原则,发送原则同样适用于双方事人就同进行的其他通信,除非双方事人一致同意通信必须于收到时方始生效。
Cette règle trouve son expression dans l'article 22, paragraphe 3, littera a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui s'énonce comme suit : « 3. À moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement : a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ».
《维也纳条约法公约》第二十二条第三款(甲)项阐明了这一规则,原文如:“三、除条约另有规定或另经协议外:(甲)保留之撤回,在对另一缔约国关系上,自该国收到撤回保留之通知之时起方始发生效力”。
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