Enfin, la Convention précise que chaque État contractant doit tenir un registre des apostilles délivrées.

最后，本公约规定，各缔约国必须有一份已签发的旁注的登记册。

Il serait facile de donner un format électronique à l'apostille (lequel pourrait être éventuellement conçu sous la direction de la Conférence de La Haye), de même qu'au registre public des apostilles émisesa.

印制旁注和已签发旁注的公共登记册电子版都不困（可以在海牙会议的指导下加以设计）。

Un problème plus difficile tient cependant au fait que l'apostille doit voyager avec l'acte public qu'elle certifie; c'est pourquoi une apostille électronique n'aura d'effet que si l'acte public qu'elle accompagne se présente lui aussi sous forme électronique.

a然而更为棘手的问题是，旁注必须与它所证明的公文一起传送；因此，只有公文用电子版，它所附的旁注电子版才具有。

Il considère que cela n'exonère pas l'État partie de l'obligation de déterminer si la mention «pas de P» inscrite sur la demande de l'employeur et dont un enseignant avait reconnu qu'elle avait pour but d'écarter certains élèves d'un stage de formation en raison de leur origine ethnique représentait une discrimination raciale.

员会认为，这并不免除缔约国调查雇主申请表中“not P”的旁注―― 据称是学校一名教师认得隐含不能推荐具有某类民族血统的学生前往实习的一个标志—是否构成种族歧视的义务。

Attendu que l'apostille doit émaner des autorités de l'État contractant qui a émis l'acte public original, mais pas nécessairement de la même autorité de cet État, il faudra examiner plus avant si, par exemple, l'autorité qui émet l'apostille devrait être habilitée à convertir sous forme électronique l'acte émanant d'une autre autorité du même État ou s'il faudrait trouver d'autres solutionsb.

鉴于必须由签发公文原件的同一个缔约国的主管机构但不一定需要是该国的同一个主管机构签发旁注，因此必须就旁注签发当局是否有权将本国另一主管当局已签发的文书转为电子形式或是否可以找到其他解决办法等问题展开进一步的讨论。