Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定的受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

义，无形财产是无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产言，有时需要进行登记。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存或设备的收益也可以是无形财产。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

义，无形财产是无法（在物质上）占有的。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

义，无形财产是无法（在物质上）占有的。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以是库存或设备的收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无形财产的损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定的受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识产权（例如专利、商标和版权）是另一类无形财产。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的无形财产损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资产的有形性质产生了无形财产所不具备的担保形式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”无形财产的方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果在这类无形财产上设定担保权，就产生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然，指南确实论及应收款上的担保权问题，以及其他类型的无形财产上的担保权问题。