L'obtention d'un crédit fournisseur sans constitution d'une sûreté est essentielle dans tous les cas où elle permet à l'entreprise de poursuivre ses activités.
在允许经营业务继续下去任何情形中,获得无担保商业信至关重要。
Lorsque des biens meubles corporels sont achetés à crédit, l'acheteur obtient souvent ce crédit sans apporter de garantie, en règle générale, de l'une des deux façons suivantes. D'une part, il peut simplement emprunter un montant égal au prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.
在通过信方式购取有形资产,买受人经常以无担保方式获取信,此类方式通常有如下两种:第一种方式,买受人从第三方当事人那里通过无担保方式借得相当于购置款一笔款项。
Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.
因此,收回权固然重要,它使供应商能够在其根据无担保信安排提供货物上拥有一些权利,但这种收回期应当短一些(最多30-45天),这样才不会妨碍一般信。
Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité permettent au représentant de l'insolvabilité (ou, le cas échéant, au débiteur non dessaisi) de déterminer si un nouveau financement est nécessaire pour la poursuite de l'exploitation ou la survie de l'entreprise, ou pour la préservation ou l'augmentation de la valeur de la masse et d'obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers.
一些无力偿债法允许无力偿债事务代表(或在采用债务人占管方式时,允许占管债务人)确定是否需要新资金用于企业继续经营或生存或用于保持或提高无力偿债财产价值,以及可在未得到法院或债权人批准情况下获得无担保信。
Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité permettent au représentant de l'insolvabilité de déterminer qu'un nouveau financement est nécessaire pour la poursuite de l'exploitation ou la survie de l'entreprise, ou pour la préservation ou l'augmentation de la valeur de la masse, et indiquent que le représentant de l'insolvabilité (ou un débiteur en possession lorsque cette approche est adoptée) peut obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers, alors que d'autres exigent une telle approbation dans certaines circonstances.
一些破产法允许破产代表确定需要新资金用于企业继续经营或生存或用于保持或提高破产财产价值,并规定破产代表(或在采取债务人主持工作办法情况下债务人)可在未得到法院或债权人批准情况下获得无担保信,其他法律则要求法院或债权人在某些情况下给予批准。
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