Sont incapables dans les conditions définies par la loi les mineurs et les majeurs protégés.
法律规定未成年人和受保护成年人是无行人。
L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.
根据《民法典》第985条,在特定条件下监护人无权继承尚未达到法定年龄或无行未成年人财产或进行种财产交易,除非他(她)放弃了监护人角色并且说明了这样做理由,或者是该未成年人亲属。
Le tribunal inférieur était parvenu à la conclusion que l'arbitre initialement nommé était "incapable d'agir" et avait autorisé l'intimé à demander la désignation d'un nouvel arbitre, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 et à l'article 15 de la LTA.
下级法院认定最初指定仲裁员“无行”并允许被上诉人根据《仲裁示范法》第14(1)条和第15条要求指定一名新仲裁员。
Il a été proposé que les motifs de « faute professionnelle ou incapacité avérée » soient clairement définis et que la décision de révocation soit prise à la majorité qualifiée prescrite par l'article 83 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.
有代表团提议,应该对“以证实行失检或无行理由”作认真界定,有关罢免决定得由按照大会程序规则第83条规定特定多数作出。
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