Tous autres droits résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique.
由工业、科学、文学或艺术领域的智力活动而产生的所有其它权利。
L'article 9 stipule que l'exportation, l'importation, la réexportation et la réimportation ainsi que le passage en transit de biens (ouvrages, services, produit d'activités intellectuelles) entrant dans le champ d'application du contrôle des exportations sont subordonnés à la délivrance d'une licence par l'organe exécutif compétent.
该法第9条规定,属于出口管制范围的商(工程、服务、智力活动的成果)的出口、进口、再出口和再进口及转运,均需有相关行政机关发放的许可证。
L'exportation de biens (ouvrages, services, produit d'activités intellectuelles) visés par le contrôle des exportations et destinés à des États ou à des utilisateurs finals vers lesquels l'exportation de ces biens est interdite ou fait l'objet de restrictions constitue également une infraction au sens de l'article 224.2.
根据第224.2条的规定,向禁止或限制出口的国家和最终用户出口属于出口管制范围的商(工程、服务、智力活动的成果),也属于犯罪。
Elles comprennent en outre le savoir qui résulte de l'activité intellectuelle et de la compréhension intuitive dans un contexte traditionnel, et recouvrent les savoir-faire, compétences, innovations, pratiques et enseignements qui font partie des systèmes traditionnels de connaissances, ainsi que le savoir qui s'incarne dans le style de vie traditionnel d'un peuple autochtone ou qui est contenu dans des systèmes de connaissances codifiés transmis entre générations.
此遗产还包括在智力活动和传统智慧基础上成的知识,并且包括构成传统知识体系组成部分的诀窍、技能、创新、做法及其他知识,以及土著人民传统生活方式所体现的或世代相传的成文的知识体系所含的知识。
Elles comprennent en outre la connaissance qui résulte de l'activité intellectuelle et de la compréhension intuitive dans un contexte traditionnel, et recouvrent les savoir-faire, compétences, innovations, pratiques et enseignements qui font partie des systèmes traditionnels de connaissances, ainsi que le savoir qui s'incarne dans le style de vie traditionnel d'un peuple autochtone ou qui est contenu dans des systèmes de connaissances codifiés transmis à travers les générations.
此遗产还包括在智力活动和传统智慧基础上成的知识,并且包括构成传统知识体系组成部分的诀窍、技能、创新、做法及其他知识,以及土著人民传统生活方式所体现的或世代相传的成文的知识体系所含的知识。
Aux termes de l'article 8, la liste des États vers lesquels l'exportation de biens (ouvrages, services, produit d'activités intellectuelles) visés par le contrôle des exportations est interdite, la liste des utilisateurs finals et des biens (ouvrages, services, produit d'activités intellectuelles) entrant dans le champ d'application du contrôle des exportations et dont l'exportation est interdite est arrêtée par le Conseil des ministres avec l'accord du Président de la République d'Azerbaïdjan.
根据上述法律第8条,由内阁经阿塞拜疆共和国总统同后制定一项清单,列出禁止属于出口管制范围的商(工程、服务、智力活动的成果),向其出口的国家、最终用户和属于出口管制范围并禁止出口的商(工程、服务、智力活动的成果)。
Font l'objet d'un contrôle à l'exportation les biens, les équipements, les données d'information, ouvrages et services scientifiques et techniques et les produits d'activités intellectuelles (visés dans les listes des articles soumis au contrôle des exportations) qui, en raison de leur caractère et de leurs caractéristiques, peuvent contribuer de façon substantielle à la fabrication d'armes de destruction massive (nucléaires, chimiques et biologiques), de leurs vecteurs (missiles et autres technologies capables de conduire à leur cible des armes de destruction massive) et d'autres formes d'armement et de matériel militaire.
因其本身固有性质和特性可能会极大有助于发展大规模杀伤性武器(核武器、化学武器和生武器)及其运载工具(火箭及能运载大规模毁灭性武器的其它技术工具)以及其它武器和军事技术的货、设备、科技信息、制和服务以及智力活动成果(出口管制清单所述)视为出口管制。
Font l'objet d'un contrôle à l'exportation les biens, les équipements, les données scientifiques et techniques, les travaux et services et les produits d'activités intellectuelles (visées dans les listes des articles soumis au contrôle des exportations) qui, en raison de leurs propriétés et de leurs caractéristiques, peuvent contribuer de façon substantielle à la fabrication d'armes de destruction massive (nucléaires, chimiques, bactériologiques, y compris biologiques et toxiques), de leurs vecteurs (missiles et autres technologies pouvant servir de vecteurs à des armes de destruction massive) et d'autres formes d'armement et de matériel militaire.
因其本身固有性质和特性可能会极有助于发展大规模毁灭性武器(核武器、化学武器、包括生武器和毒性武器在内的细菌武器)及其运载工具(火箭及能运载大规模毁灭性武器的其它技术工具)以及其它武器和军事技术的货、设备、科技信息、制和服务以及智力活动成果(出口管制清单所述),被视为出口管制。
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