À compter de la date du dépôt d'une plainte, le tribunal dispose d'un délai maximum de trois mois pour ouvrir la première audience.
收到诉求以后,法院应该3个月的间内举行第一次听证会。
Il explique que pour que la règle des six semaines soit respectée, il faut que les documents devant être publiés avant le début de la présente Assemblée générale soient remis au Département à la fin du mois de juin, pour être prêts fin juillet.
如果要遵守六星期规则,大会应届会议开幕前分发的文件必须6月底前送达会议部,以便7月底前准备好。
Dans un souci de sécurité juridique, sa délégation insiste sur le fait que le moment de la déclaration devrait être au plus tard celui de la ratification, de l'acceptation, de l'adhésion ou de l'approbation et que la déclaration ne puisse plus être modifiée par la suite.
为保证法律的确定性,法表团坚持认为,声明的间应为批准、接受、加入或核可的间,而且随后不得予以更改。
Conformément au paragraphe a de l'article 237 du Code de procédure pénale, toute personne placée en détention par un organe de la police criminelle pour une durée maximum de 48 heures doit être présentée à un juge d'instruction pénale en vue d'une audience sommaire ou d'un interrogatoire ou de l'application d'une mesure coercitive.
根据刑事诉讼法典第二百三十七条(a)项,遭刑警机关拘留的个人48小内必须解送刑事起诉法官进行简易审讯、讯问或对其采取强制措施。
Dans la mesure où il a déjà transmis à la traduction le rapport que le Secrétaire général soumet à l'Assemblée générale, à sa soixantième session, sur l'administration de la justice, le Secrétariat prévoit que l'Assemblée sera saisie des incidences du système de jury au plus tard à sa soixante et unième session.
由于秘书长提交大会第六十届会议的司法问题报告已经送译,秘书处预期“陪审团”制度所涉问题的报告将第六十一届会议提交大会。
Après avoir analysé le rapport de la Direction technique et les études présentées par les travailleurs et les employeurs, le Conseil des représentants adopte, au mois de décembre et avant le dernier jour ouvrable de ce mois, une résolution dans laquelle il fixe les salaires minimaux généraux et professionnels et délimite les municipalités des zones géographiques où les salaires en question seront en vigueur.
12月,表理事会应于该月的后一个工作日,分析完技术办公室的报告及工人和雇主提交的研究报告之后,公布一般性和行业性低工资决定,并公布不同地理区域的市政府为执行这些工资所应进行的调整。
Ce congé peut être différé en partie ou en totalité et accumulé pour être pris dans la période postnatale sur décision de la travailleuse en gestation, décision qui doit être communiquée à l'employeur avec un préavis d'au moins deux mois avant la date probable de l'accouchement et être accompagnée d'un rapport médical certifiant que le report du congé prénatal ne nuira ni à la femme enceinte ni à l'enfant.
这一休假可以部分或全部推,也可以集中产后休,由怀孕劳动者自行决定,但是应于可能的预产期前两个月通知雇主有关的决定,并应同递交医疗报告,说明推产假将不会损害孕妇和胎儿的健康。
Pour que le Groupe de l'évaluation technique et économique puisse s'acquitter de ses tâches avant la réunion de la mi-septembre, il faudrait que les demandes de dérogation qui lui sont adressées ainsi qu'aux Comités des choix techniques le soient le 15 décembre au plus tard de façon qu'ils puissent examiner les données et présenter leurs rapports au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-septième réunion, qui devrait avoir lieu au plus tard vers le milieu du premier semestre.
为使技术和经济评估小组得以9月中旬举行的会议之前完成其工作,向技经评估组及其各技术选择委员会提交这些提名的日期应需要提前至上年的12月15日,以便它们得以对所涉数据进行审查并向不限成员名额工作组第二十七次会议作出介绍;而且工作组的会议亦需相应于所涉年份的上半年中期举行。
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