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L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.

法院机构是法院全体法

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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,法院宣布受理复审要求。

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La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案法院审查,法院终确认死刑。

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Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.

法院的行政人员由法院指导。

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Il n'y a qu'une femme juge à la Cour suprême.

法院只有一名女法

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Il n'y a qu'une seule femme juge au sein de la Cour suprême.

法院只有一名女法

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La Cour suprême n'a pas corrigé ces irrégularités.

法院没有纠正这些错误。

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Le Tribunal suprême a considéré que cette mesure était donc conforme à la loi.

法院判定监听符合法律。

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À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

法院至今尚未作出裁决。

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Ce dernier a finalement été libéré après décision de cette instance.

法院裁决后获释。

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La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

法院做出若干重要裁定。

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La Cour ne s'est pas encore prononcée.

法院仍有待作出裁定。

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La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

法院确认上诉法院的裁决。

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L'affaire a alors été portée devant la Cour suprême de l'Union indienne.

后该案件交由印度法院审理。

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La justice est administrée par la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院实施。

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La Cour suprême est également une juridiction d'appel.

法院还拥有上诉管辖权。

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Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

法院院长宣布这项延长违宪。

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Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院实施。

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La décision de la Cour suprême est sans appel.

法院的决定为终局决定。

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La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

法院也是宪法审查法院。

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Les mots de l'actualité

La Cour de cassation, c'est donc la plus haute juridiction française.

因此,法院是法国法院

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RFI 当月

Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.

卢旺达项目被英国法院推翻。

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Les mots de l'actualité

Et la Cour de cassation est vraiment une invention de la Révolution.

法院确实是革命的发明。

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JT de France 3 2023年7月合集

C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.

这是法院今天必须回答的问题。

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RFI易法语力 2022年9月合集

En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.

在印度,法院正在扩大堕胎权。

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RFI易法语力 2022年9月合集

Il avait contesté le résultat devant la plus haute instance judiciaire du pays.

在该国法院对结果提出质疑。

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JT de France 3 2022年12月合集

La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.

该国法院以健康为由下令释

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RFI易法语力 2016年1月合集

La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.

法院还宣告无罪,并释了七人。

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Les mots de l'actualité

Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.

而这个法院,它有撤销判决的可能。

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JT de France 2 2023年7月合集

La Cour suprême vient de déclarer illégale la discrimination positive à l'entrée des universités.

法院刚刚宣布大学入口处的积极歧视非法。

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JT de France 2 2023年8月合集

La discrimination positive dans les universités a, par exemple, été supprimée par la Cour suprême.

例如,法院废除了大学中的平权行动。

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JT de France 2 2022年8月合集

En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.

六月,非常保守的法院废除了这项联邦权利。

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JT de France 2 2022年6月合集

Les fractures américaines résumées devant la Cour suprême à Washington.

- 美国的骨折在华盛顿法院被总结。

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RFI易法语力 2016年12月合集

Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.

从今天起,英国法院对英国脱欧提出质疑。

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TV5每周精选 2013年4月合集

La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.

无论如何,法院的裁决是历史性的。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.

法院的作用与其法院并不完全相同。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?

Moïse Katumbi向法院提出上诉。为什么?

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RFI易法语力 2017年8月合集

L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.

肯尼亚反对派终将向法院挑战总统选举。

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RFI易法语力 2017年4月合集

Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.

尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够在法院任职。

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RFI易法语力 2018年10月合集

Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.

部署了 300 名警察的法院周围加强了安全。

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