L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
法院的机构是法院全体法。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,法院宣布受理复审要求。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案法院审查,法院终确认死刑。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
法院的行政人员由法院首法指导。
Il n'y a qu'une femme juge à la Cour suprême.
法院只有一名女法。
Il n'y a qu'une seule femme juge au sein de la Cour suprême.
La Cour suprême n'a pas corrigé ces irrégularités.
法院没有纠正这些错误。
Le Tribunal suprême a considéré que cette mesure était donc conforme à la loi.
法院判定监听符合法律。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
法院至今尚未作出裁决。
Ce dernier a finalement été libéré après décision de cette instance.
法院裁决后获释。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
法院做出若干重要裁定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
法院仍有待作出裁定。
La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
法院确认上诉法院的裁决。
L'affaire a alors été portée devant la Cour suprême de l'Union indienne.
后该案件交由印度法院审理。
La justice est administrée par la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比法院实施。
La Cour suprême est également une juridiction d'appel.
法院还拥有上诉管辖权。
Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.
法院院长宣布这项延长违宪。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法院的决定为终局决定。
La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.
法院也是宪法审查法院。
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La Cour de cassation, c'est donc la plus haute juridiction française.
因此,法院是法国法院。
Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.
卢旺达项目被英国法院推翻。
Et la Cour de cassation est vraiment une invention de la Révolution.
法院确实是革命的发明。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这是法院今天必须回答的问题。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度,法院正在扩大堕胎权。
Il avait contesté le résultat devant la plus haute instance judiciaire du pays.
在该国法院对结果提出质疑。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国法院以健康为由下令释。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
法院还宣告无罪,并释了七人。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个法院,它有撤销判决的可能。
La Cour suprême vient de déclarer illégale la discrimination positive à l'entrée des universités.
法院刚刚宣布大学入口处的积极歧视非法。
La discrimination positive dans les universités a, par exemple, été supprimée par la Cour suprême.
例如,法院废除了大学中的平权行动。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月,非常保守的法院废除了这项联邦权利。
Les fractures américaines résumées devant la Cour suprême à Washington.
- 美国的骨折在华盛顿法院被总结。
Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.
从今天起,英国法院对英国脱欧提出质疑。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,法院的裁决是历史性的。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
法院的作用与其法院并不完全相同。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向法院提出上诉。为什么?
L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.
肯尼亚反对派终将向法院挑战总统选举。
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够在法院任职。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的法院周围加强了安全。
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