L'obligation concernant la demande d'autorisation s'applique à différentes activités financières et aux mécanismes et réseaux de transfert de valeurs.
上述签发许可证要求,还适用于各种形式动或有价物品转让系统和网络。
Veuillez également indiquer au Comité quelles sont les autorités chargées de s'assurer en Colombie que les services de transfert de fonds, y compris les systèmes informels de transfert d'argent ou de valeurs, respectent les dispositions pertinentes de la résolution.
另请哥伦比亚指出哪些管理机关负责确保货币转移服务、包括货币或有价物品非正规转移系统符合决议有关要求。
Toutefois, les autres entités contrôlées par la Commission (à l'exception des sociétés d'investissement, caisses de pension, caisses de dépôt et compagnies d'assurances) peuvent fournir des services de transferts internationaux d'argent ou de valeurs et sont soumises aux mêmes réglementations.
然而,受银行监管局监督其余实体(信托公司、养恤和失业基、保税仓库和保险公司除外)也可以提供国际货币/有价物品转移服务,但须遵守同样条例。
Les services de remise et de transfert de fonds, y compris les mécanismes informels de transfert de capitaux et de valeurs, sont soumis aux principales recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) applicables aux banques et aux autres institutions financières.
汇款转账服务,包括非正规货币或有价物品转让系统,须遵守适用于银行和非银行机构主要行动工作组建议。
La date d'échéance n'est pas un facteur déterminant dans le choix des placements dans la mesure où la Trésorerie garde un pourcentage suffisant de fonds (20 à 25 % environ) en dépôts à court terme, le reste étant placé en titres négociables à taux fixe.
从用于进行投资标准来看,到期日并不是一个决定因素,因为财务司持有足够份额(大约20-25%为短期存款,剩余为有价固定收入证券)。
La législation des sommes, titres ou valeurs inclut dans son champ d'application l'or monétaire (lingots et pièces) et les pièces d'argent. Cette législation n'a pas été étendue aux autres valeurs de ce type parce qu'elles sont considérées comme des marchandises soumises comme les autres marchandises à la législation douanière.
关于现、证券和有价票据立法也适用于货币黄(条和币)和银币,但未包括其他同类有价票据,因为后者同其他商品一样,属于受海关立法制约商品。
En imposant ces obligations légales, l'on entend notamment placer sous un contrôle et une surveillance constants les entités qui réalisent ces opérations, identifier et connaître les personnes qui en sont les responsables et les administrateurs, et empêcher ainsi le recours à des mécanismes informels de transfert d'argent ou de valeurs et leur utilisation aux fins du financement du terrorisme.
规定上述法律要求,除其他外是要确保控制和持续监督参与这类交易实体、查明并了解其所有人和管理人,并且在这样做之后防止货币/有价物品非正规转移系统运作和利用这种系统资助恐怖主义。
La saisie de fonds ou autres valeurs appartenant à une personne morale ne peut être opérée qu'aux termes d'un titre exécutoire émanant d'un tribunal ou à la demande de l'administration fiscale - dans les cas prévus dans la législation fiscale et à la demande du Service des impôts -, ainsi que dans les autres cas précisés dans d'autres textes législatifs.
在税法规定某些情形下,只有根据法院执行令或税收管理机关要求,才能没收法人资和其他有价物品;但在其他法律规定某些情形下,根据国家税务局要求,也可没收法人资和其他有价物品。
Aux termes de la loi sur les établissements de crédit, ne peuvent être saisis que les fonds ou autres valeurs appartenant à une personne morale qui ont été placés auprès d'un établissement de crédit sur ordre d'un tribunal ou sur décision d'un procureur; toutefois, à la demande du Service des impôts, une suspension partielle ou complète du fonctionnement du compte de cette personne peut être appliquée.
根据《信贷机构法》,只有通过法院裁决或检察官许可,才可扣押法人存放于信贷机构资或其他有价物品,但在国家税务局要求下,可部分或全部中止此类法人账户业务。
“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public ou un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.”
“各缔约国均应采取可能必要立法措施和其他措施,将公职人员或 国际 公共组织官员为了本人利益或其他人或实体利益而故意实施贪 污、 挪用或以其他方式转用因其职务而受托任何财产、公共或私人资 或证 券或任何其他有价物品行为规定为刑事犯罪。”
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