4.8 L'État partie fait valoir que la Constitution de l'Espagne reconnaît la survivance de l'usage de titres nobiliaires mais uniquement en tant que symbole, dépourvu de tout contenu juridique et matériel, et il cite l'argument du Tribunal constitutionnel qui a affirmé que si l'usage d'un titre de noblesse devait supposer «une différence légale de contenu matériel, alors nécessairement les valeurs sociales et juridiques de la Constitution devraient s'appliquer à l'institution de la noblesse»; il fait valoir que si la survivance d'une institution historique, discriminatoire mais dépourvue de contenu matériel, est admise, il n'y a pas lieu de l'actualiser en lui appliquant les principes constitutionnels.
4.8 缔约国声称,西班牙宪法允许
续使用贵族爵位,但只是因为它将这种爵位视作一种象征,没有法律或实质意义,并引用宪法法院的判决,大意是如果贵族爵位的使用意味着“法定的有实质意义的差别,那么必须对贵族制度适用宪法的社会和法律价值观”,并辩称承认一种历史制度
续存在,这种制度有歧视性但缺乏实质意义,因此没有理由通过适用宪法原则而修改这种制度。