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Il nous faut s'asservir à la loi.

我们应该服从

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Ceux-ci sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur conscience.

独立的,他只服从并遵照司法机关内部的信念行事。

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Toute personne intervenant de quelque façon que ce soit dans leurs travaux commet une infraction.

他们只服从,任何干涉法行使司法权的行为都不允许的并将依法追究责任。

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Les juges de la Cour suprême et des autres tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.

最高法院和其他法院的法独立的,只服从

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Il doit obéissance à la loi et respect à la légalité socialiste dans le cadre de ses fonctions.

公证人在履行职责时,只须服从,其行为必须符合社会主义法制。

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La déclaration devait établir des normes internationales sur lesquelles le droit interne devrait s'aligner.

宣言国内必须服从的国际标准。

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Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi (article 113 de la Constitution).

在履行职务时,法服从的权威(《宪法》第113条)。

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Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关和条例。

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Dans ce cas, comme le prévoit l'alinéa b) de la recommandation 4, c'est ce droit et non le Guide qui s'applique.

在此情况下,如建议4(b)项所要求,《指南》服从

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Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款了缔约国在服从其本国的情况下努力加快引渡程序的义务。

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Le droit à l'autodétermination des races nationales vivant dans un État souverain est strictement régi par les lois de ce pays.

生活在主权国家中的民族的自决权严格服从所在国的

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Aucune économie de marché moderne ne peut fonctionner sans la loi, et pour être légitime, le pouvoir lui-même doit se soumettre à la loi.

没有,没有任何现代化的市场经济能够运行,要合法,权力本身必须要服从

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Celle-ci est à l'abri des mesures d'exécution dans l'État de la juridiction duquel elle est exempte, mais non de la législation de cet État.

对享有豁免的人来说,在有管辖豁免的国家,豁免为其提供保护,使其免于执法程序,但不能免于服从该国

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Comme la gouvernance s'entend généralement de l'exercice du pouvoir, elle devrait être soumise à la primauté du droit pour qu'il n'en soit pas fait un usage arbitraire.

由于管理工作一般被视为行使权力,这种工作就必须服从则以便防止滥用。

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Dans la mesure où le droit de la propriété intellectuelle régit l'enregistrement, les conditions à remplir et ses effets, le Guide cède le pas à ce droit.

只要知识产权法述及登记、登记要求和效力,《贸易法委员会担保交易指南》便服从于该

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Il a été mentionné que nul ne pouvait être exempté de ses obligations envers l'État, ni refuser de se soumettre aux lois pour des motifs liés à ses convictions religieuses.

,任何人不得以宗教信仰为理由避对国家应负的义务,或拒绝服从

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Il portait également la signature de Fibreco, producteur canadien de pâte de bois et demandeur, ce qui attestait que celui-ci avait connaissance de la clause compromissoire sans qu'il y soit, nécessairement, soumis juridiquement.

租船运输合同还载有加拿大纸浆生产商和原告Fibreco公司的签名,这表明它知道存在这样一个仲裁条款,即使它不一服从它。

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La différence essentielle est que l'Accord sur les ADPIC établit en la matière des règles détaillées dont l'interprétation juridique et le respect sont assurés au niveau international par un mécanisme efficace de règlement des différends.

最主要的区别在于《涉贸产权协》确立了全面性的则,了诸如服从国际解释和通过有效争端解决机制实施的保护条款。

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Comme indiqué plus haut, toutes les personnes vivant dans la Région de Macao, quels que soient leur race, leur origine, leur religion ou leur sexe, sont égales devant la loi et soumises à la même loi.

如上文所述,在澳门特别行政区,任何人不论其种族、血统、宗教或性别,在面前一平等,均须服从

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Ce fait positif révèle la confiance croissante de la communauté internationale dans le travail de cet organe judiciaire ainsi que la volonté des États de se soumettre aux principes du droit dans la conduite de leurs relations internationales.

这一积极事态说明国际社会对法院的工作越来越信任,也说明有些国家愿意在处理国际关系上服从原则。

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Géopolitique franceinter 2023年4月合集

Le soumettre à une loi plus fondamentale : la Torah.

使其法律:摩西五经。

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