En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
本案中,提交人对依据良兵者的义务期提出申诉。
La Constitution et la législation colombiennes prévoient que tout citoyen est tenu de s'engager dans les forces armées lorsque les circonstances l'exigent pour défendre la souveraineté de la nation et les institutions de la République et assurer la sécurité de tous les citoyens.
哥伦比亚《宪法》和法律框架规定,所有必要时都有兵的义务,以便维护国家主权和共体制,并为所有提供安全的条件。
À ce sujet, le Comité note que l'État partie n'a pas montré comment un tribunal administratif pourrait statuer dans un sens différent de la plus haute juridiction du pays sur le point soulevé par l'auteur, pour qui la durée du service à accomplir par les objecteurs de conscience constitue une violation des obligations internationales de la France.
这方面,委员会指出,针对提交人提出的关于依据良兵者的义务期与国家的国际义务相违背的说法,缔约国未能表明,行政法庭能够以何种方式采取与该国的最高法院不同的立场。
Le Pacte ne mentionne pas explicitement un droit à l'objection de conscience, mais le Comité estime qu'un tel droit peut être déduit de l'article 18, dans la mesure où l'obligation d'employer la force au prix de vies humaines peut être gravement en conflit avec la liberté de conscience et le droit de manifester sa religion ou ses convictions.
《约》没有明确提到依良兵的权利,但是委员会认为,就使用致死力量的兵义务可能严重抵触良自由和表示自己宗教或信仰的权利来说,依良兵的权利可以从第18条找到依据。
De plus, les objecteurs de conscience ne tirent aucun avantage ou privilège de leur statut, contrairement, par exemple, aux coopérants qui ont l'opportunité de travailler à l'étranger dans un domaine professionnel correspondant à leurs qualifications universitaires pendant 16 mois (soit quatre mois de moins que le service civil pour les objecteurs de conscience), et une différence de traitement ne se justifie donc pas sur ce motif.
此外,依据良兵者没有因其地位而得到任何益处或特权—— 这一点与被派往执行国际合作任务而不是兵者的情况不同,这些人能够国外工作16个月(即要比依据良兵者的文职义务期少四个月),其专业领域与大学所学专业相一致,因此,从这一点来看,差别待遇是毫无道理的。
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