Les pouvoirs publics et leur personnel ont la responsabilité exclusive de protéger le secret de l'information légitimement confidentielle qu'ils détiennent.
Demeurent confidentielles celles dont le contractant considère que la divulgation serait susceptible de lui causer injustement un grave préjudice économique.
Demeurent confidentielles celles dont le contractant considère que leur divulgation serait susceptible de lui causer injustement un grave préjudice économique.
Naturellement, ces renseignements sont communiqués sous réserve de l'obligation de protéger le caractère confidentiel et délicat de certaines des informations recueillies.
Le Groupe de travail s'est demandé s'il fallait insérer dans une version révisée du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI une disposition expresse sur la confidentialité.
Et puis la France est un pays dans lequel il y a un cadre juridique qui n'est pas encore suffisant notamment où la protection du secret des sources n'est pas suffisamment assurée.