La comptabilité a aussi subi l'influence des règles en matière de fiscalité.
波兰的计也受税的影响。
La loi sur les étrangers, l'ordonnance sur l'admission, la résidence et l'exercice d'une activité lucrative et l'ordonnance sur l'intégration des étrangers régissent les conditions de travail des migrants et les questions relatives à l'intégration.
《外国人法》、《关于外国人境、居留和从事有报酬的活动》以及《外国人融》规范了移民的工作件和融事项。
Depuis le dernier rapport, l'Immigration and Passport Ordinance a été modifiée pour reconnaître que les maris émigraient également avec leur femme et leur famille, lorsque la femme avait obtenu un emploi aux îles Vierges.
考虑到妻子在维尔京群岛境内找到工作后,丈夫也将移居本岛与她们阖家团圆,因此,从上一次报告到现在,维尔京群岛对《移民与护照》进行了修正。
Tous les membres de ce contingent seront alors juridiquement tenus de respecter ces normes parce qu'ils sont tenus, de par le droit militaire ou autrement, d'exécuter les ordres permanents ou autres ordres de routine de caractère continu.
这样将在法律上要求特遣队所有成员遵守这些标准,因为根据军法或其他法律,他们有义务遵守永久性的常规或其他例行。
Le Règlement du Conseil des ministres contient une disposition particulière selon laquelle chaque fonds, après avoir été enregistré comme on vient de le dire, doit obtenir du Ministère des finances une autorisation avant de recevoir des dons.
《部长理事》中有一项特殊规定,据此,各基金在按以上所述进行注册后,都必须经财政部许可后才能接受捐赠。
Les principes de liberté et d'égalité pour contracter le mariage sont consacrés par les règles régissant l'offre et l'acceptation, considérées comme conditions de fond pour la validité du mariage, leurs vices peuvent entraîner la nullité du mariage.
婚姻自由和平等原则也体现在管理结婚证发放和领受的中,这些原则被视为婚姻有效的基本件,违反这些原则可以导致婚姻无效。
La Division législative (ancienne Division de la réforme législative) sera chargée d'établir les règlements, directives et décrets par lesquels l'ATNUTO exercera son autorité législative, et notamment de mener des recherches sur les précédents et les décisions d'autres juridictions.
立法司(原称立法改革司)将负责制订东帝汶过渡当局的例、和其他立法文书以行使东帝汶过渡当局的立法权力,包括研究其他司法体系的前例和立法。
Aux îles Falkland, le droit des travailleurs de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes en matière de santé et de sécurité est assurée par l'application des dispositions de la common law, complétée dans certains aspects par des dispositions législatives.
福克兰群岛工人享有安全、健康工作件的权利将继续由通过习惯法(在某些方面以的形式予以补充)的实施予以保障。
Ils sont libres de se doter de règlements ou statuts propres à garantir la représentation des femmes, comme cela se fait en Belgique ou en Suède, où l'on pratique le système de l'alternance entre hommes et femmes dans l'établissement des listes.
各政党可以决定旨在保证女性代表名额的例,就象比利时或瑞典做的那样,它们在确定名单时采用男女轮流制。
Les États dotés d'armes nucléaires doivent renoncer à leurs doctrines nucléaires fondées sur l'utilisation préventive des armes nucléaires, s'engager à ne pas utiliser en premier des armes nucléaires en toutes circonstances et rejoindre la table des négociations pour y débattre d'accords internationaux pertinents.
核武器国家必须放弃它们以先发制人地使用核武器为基本思想的核,承诺不在任何情况下首先使用核武器,并走到谈判桌旁,讨论有关国际协定。
Le décret de 2003 susmentionné, relatif au contrôle des exportations, a mis en place un dispositif de délivrance d'autorisations, de répression des infractions et d'application des sanctions qui appuiera la mise en œuvre du règlement européen relatif aux biens et technologies à double usage.
联合王国根据《出口》发放许可证,进行处罚并执行《两用例》的各项款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。