L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.
条滥用和条规避不应混淆。
Le FMCT ne devra pas être trop complexe.
禁产条不必是过的条。
Je veux parler d'un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles, ou FMCT.
那就是裂变材料禁产条,简称禁产条。
L'adaptation du Traité a également permis à d'autres États d'y adhérer.
修改条还使得新国家得以加入这项条。
Le Conseil ne possède aucune autorité en matière de rédaction ou de révision de traités.
安理会没有制订条和审查条的权力。
Le TNP n'est pas un traité équitable.
《不扩散条》并不是一项公平的条。
27) Types particuliers de traités ou de dispositions conventionnelles.
(27) 条或条规定的特殊类型。
Tout État partie peut proposer d'apporter des amendements au traité.
条任何缔国都可对本条提出修正。
Les grands traités internationaux doivent être non pas décriés mais renforcés.
不应贬低各种重要的国际条;应该加强这些条。
Dans ce cas, le nouvel accord remplace le précédent, ou le modifie substantiellement.
是新条或取代或大大修订了原有条。
Il comptait étendre son réseau d'accords bilatéraux sur l'investissement et de conventions de double imposition.
它打算扩大双边投资条和避免双重征税条网络。
La Colombie devrait étendre son réseau d'accords bilatéraux sur l'investissement et de conventions de double imposition.
哥伦比亚应该扩大双边投资条和避免双重征税条。
Une fois exécutée l'obligation découlant de ces instruments, la fonction du traité prend fin.
一俟这类条产生的义务得到履行,条即不再有效。
Ces traités sont d'une nature particulière et diffèrent à bien des égards des traités ordinaires.
这类条具有特殊性,在很多方面都有别普通条。
CNUCED, bases de données sur les accords bilatéraux d'investissement et les conventions concernant la double imposition.
贸发会议,双边投资条和避免双重征税条数据库。
Le régime de vérification est au coeur même du Traité.
《全面禁试条》的核查制度是《条》的核心。
Tel est typiquement le cas de la relation entre les «traités-cadres» et les «traités d'application».
这是“框架条”与“履行条”之间关系的典型情况。
Nous sommes également partie au TNP et à d'autres traités sur le désarmement.
我们也是《不扩散条》和其他裁军条的缔国。
Notre objectif est de conclure un traité sur les matières fissiles dès que possible.
我们的目标是尽快缔一项裂变材料禁产条(禁产条)。
Nul n'ignore que seuls les États parties ont compétence pour amender les traités internationaux.
众所周知,修正国际条的权力完全属这些条的缔国。
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La couronne anglaise refuse également la ratification de ce traité.
英国王室也拒绝批准该条约。
Découpez une bande d'environ 20 cm de haut.
剪下一条约20厘米宽纸条。
A compter de ce jour, ils n'arrêtèrent plus de rompre le pacte.
从那天开始,他们不停打破条约。
Ce traité fixe les frontières de la nouvelle République de Turquie.
《洛桑条约》确立了现代土耳其疆域。
L'Empereur signe le traité de Nankin le 29 août.
8月29日,皇帝签署《南京条约》。
A l'est, les forces du Pacte de Varsovie dominées par l'Union soviétique.
东方是由苏联华沙条约组织力量。
Elle a été créée en 1998, par un traité international, appelé Statut de Rome.
它于1998年根据一《罗马规约》国际条约而创建。
Beaucoup d'Allemands ont ressenti un sentiment d'humiliation face à toutes ses conditions.
面对这些条约,很多德国人都感觉到耻辱。
La fin des hostilités est venue en 1763 avec le traité de Paris.
1763年,随着巴黎条约签订,敌对行动结束。
C'est l'occasion pour eux de renouveler le traité de paix entre l'Égypte et l'Empire romain.
这是他们续签埃及与罗马帝国和平条约好机会。
Encore faut-il que les chasseurs respectent ce traité, et ça, ce n'est pas gagné!
有必要让猎人们遵守这个条约,但这是不可能!
Le recyclage des emballages est encadré par un traité international, la Convention de Bâle.
包装回收受到一国际条约——《巴塞尔公约》制约。
Les traités de 1815 le soulevaient comme une offense personnelle.
一八一五年条约把他气得七窍生烟,如同受了个人侮辱。
C'est le traité de Versailles, signé dans le château royal le 28 juin 1919.
也就是1919年6月28日在皇家城堡中签署《凡尔赛条约》。
Il organise aussi l'échange des populations.
《洛桑条约》也组织交换了希腊和土耳其居民。
Concrètement, ce traité donne des gages aux anglais concernant la liberté du commerce.
具体而言,该条约英国提供了贸易自由保证。
L'Union peut vivre réellement avec le traité de Lisbonne
欧盟真可以遵守《里斯本条约》吗?
On l'appelle d'ailleurs le traité de Versailles et il est signé dans la galerie des glaces.
又被称《凡尔赛条约》,是在凡尔赛宫镜厅签署。
Autant dire que le traité est carrément bancal.
可以说,该条约是完全站不住脚。
Ces pouvoirs, il les a acquis au fil des années et des traités négociés entre les États membres.
欧洲议会多年来通过成员国之间谈判达成条约来获得这些权力。
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