5.De l'avis du Comité, il conviendrait d'ajuster les prévisions touchant l'indemnité de subsistance (missions) et les coûts salariaux standard pour tenir compte de ce fait.
6.Heures supplémentaires: Les dépenses prévues pour rémunérer les heures supplémentaires correspondent à 75 % d'un mois de salaire standard pour chaque poste d'agent des services généraux par an.
7.Heures supplémentaires: Les dépenses prévues pour rémunérer les heures supplémentaires correspondent à 20 % d'un mois de traitement normal pour chaque poste d'agent des services généraux par an.
8.Le salaire de référence représente l'essentiel de la rémunération des employés et est déterminé en fonction du degré de difficulté et de pénibilité du travail à effectuer et du niveau de compétence du travailleur.
9.L'article 158 du Code du travail impose de définir dans les conventions collectives et contrats de travail les types et systèmes de rémunération, les taux salariaux de référence, les gratifications, primes et autres mesures incitatives.
10.La loi stipule toutefois que, lorsque les règles s'appliquant à la durée du travail ne sont pas observées, l'employé perçoit une indemnisation équivalant, pour chaque heure supplémentaire, à 125 % de la rémunération d'une heure de travail normal.
11.L'article 156 du Code du travail dispose que les salaires versés aux employés ne doivent pas être inférieurs aux montants fixés dans le contrat qu'ils ont signé ou à celui qui est défini en tant que salaire de référence pour l'emploi dans la Convention collective.
12.Ce dernier montant reflète le fait que ce programme est mis en œuvre par un réseau de conseillers économiques; le coût de leurs services, calculé sur la base des effectifs actuels et du barème des traitements et rémunérations de la Commission de la fonction publique internationale, est estimé à 6,8 millions de dollars par an.
13.La réévaluation aux taux de 2004-2005 des prévisions budgétaires du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie tient compte de l'évolution des taux de change (45,6 millions de dollars), de l'inflation (12,2 millions de dollars), de l'ajustement des coûts salariaux standards (5,9 millions de dollars) et de l'application de la recommandation de la Commission de la fonction publique internationale relative à la rémunération nette (3,7 millions de dollars).