À la même séance, le Comité a décidé de retirer la demande de la « zone grise » et de la considérer comme une demande dont l'examen était reporté. Il a demandé à l'organisation de présenter une nouvelle demande comportant une mise à jour des informations relatives à ses activités et aussi les réponses aux questions du Comité.

委会同次会议决定将申请从“模棱两可”类别撤除，将其作为推迟审议的申请类别，并请提交一份新的申请，反映其最新活动，以及答复委会所提的问题。

Il a été estimé que les États Membres devraient, lorsqu'ils remplissent la partie coopération judiciaire du questionnaire destiné aux rapports biennaux, fournir également des informations portant sur les points suivants: a) préciser la période à laquelle se réfèrent les réponses fournies; b) tenter de reformuler les questions qui sont actuellement posées à la forme négative pour éviter toute ambiguïté, au moins dans les prochaines versions du questionnaire; et c) indiquer la date d'adoption de dispositions juridiques et joindre à leur réponse le texte de ces dispositions.

建议会国在填写两年期报告调法合作部分时，还应当提供涉及下列方面的信息：(a)澄清答复所涵盖的期间；(b)尽量重新拟订目前以否定形式述的问题，以避免模棱两可的可能性，至少是在两年期报告调的未来版本中；(c)请会国指出采取具体法律措施的日期并将有关法律措施附在答复之后。