Des mesures appropriées de restitution des avoirs volés ou acquis frauduleusement à leurs propriétaires légitimes devaient être prises par la communauté internationale.
Trinity Investment travaille également avec une autre société écran dénommée Sagricof pour enlever frauduleusement du bois de la région du Nord-Kivu et d'Ituri.
Le terroriste n'avait été inculpé que pour fraude et déclarations mensongères aux services d'immigration et des douanes aux fins d'obtenir sa naturalisation dans ce pays.
L'article 251 du Code pénal (Acquisition illégale de substances toxiques ou nocives) vise l'acquisition illégale de substances toxiques ou nocives par vol ou par fraude.
L'État requis, en revanche, a le droit d'émettre des objections lorsque la nationalité de l'État requérant a été acquise de mauvaise foi, pour pouvoir entamer la procédure.
L'assurance est également un important moyen de répartir le risque de fraude commerciale, mais elle peut elle-même être à l'origine ou être l'objet d'une fraude commerciale.
L'aspect « sans risque » de l'investissement proposé est souligné de différentes façons, notamment par des promesses ou des garanties du fraudeur ou de parties ou entités tierces.
"est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint ".
La loi prévoit des sanctions plus sévères contre les personnes qui ont collecté de façon frauduleuse des fonds au profit d'organisations caritatives concurremment avec la perpétration d'autres infractions fédérales.
Les cas les plus fréquents concernaient la fraude économique organisée, le blanchiment d'argent, la traite des personnes, le trafic de migrants ou la fraude destinée à bénéficier de télécommunications intraçables.
Dans le premier cas, le fraudeur se déclare insolvable dans un pays, mais le produit de la fraude commerciale est caché dans divers autres ou frauduleusement cédé à des connaissances.
L'Équipe spéciale a établi qu'un fonctionnaire des achats avait aidé un fournisseur à se procurer de manière frauduleuse des documents de l'ONU et des renseignements confidentiels, dont des offres de concurrents.
Selon plusieurs acteurs locaux de l'industrie extractive au Katanga, ces acheteurs illégaux offrent des prix plus intéressants et exportent le minerai frauduleusement sans payer ni redevances, ni droits, ni taxes à l'État.