Mais Monseigneur Guillaume d'Orange est un prince généreux. Il a demandé votre grâce. Vous passerez le reste de vos jours dans la prison de Loewestein.
La loi no 7659, en punissant de la peine de mort 46 infractions (dont 23 systématiquement), est entachée de vices et n'accorde aucune protection aux droits proclamés dans le Pacte.
D'après le conseil, l'infraction commise par l'auteur aurait indubitablement été classée dans la catégorie des crimes n'emportant pas la peine capitale si ce projet de loi avait été adopté.
Mme Singhateh (Gambie) dit que la section 24 de la Constitution gambienne prévoit l'assistance juridique pour des infractions sanctionnées par la peine de mort ou la prison à vie.
En matière pénale, le juge siège avec un jury composé de 12 personnes pour les affaires d'infractions emportant la peine de mort et de 9 personnes pour les autres affaires.
L'exécution d'une sentence de mort contre une femme enceinte est différée jusqu'à ce qu'elle accouche et qu'elle finisse la période d'allaitement de deux ans de l'hégire; elle demeurera emprisonnée jusqu'au moment de son exécution.
La peine de mort peut également être infligée à des personnes ayant commis une infraction punie de la peine capitale avant leur majorité si la sentence est prononcée lorsque le condamné a 18 ans révolus.
Certains participants ont été d'avis que l'abolition complète de la peine de mort était encore difficile en raison de certains types de délits graves tels que le meurtre, le viol et le vol qualifié.
Alors , sire, votre sujet lui a dit : «Tu t’es révolté contre les lois du ciel, ton crime mérite la mort, et j'ai reçu du Dieu suprême l’ordre d'exécuter la sentence.»