2.Il est alloué un montant de 800 000 pesetas sur la contribution de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par année et par personne, pour accroître l'effectif des handicapés.
3.Compte tenu de l'interprétation donnée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé en ce qui concerne la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, le Comité recommande le versement d'une indemnité d'un montant de US$ 1 250 (ESP 121 667) pour les travaux correspondant à un certificat d'inspection.
4.En ce sens, l'article 145 du Code pénal prévoit que quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de stupéfiants, de séquestration, de proxénétisme ou de terrorisme, ou aura utilisé cet argent ou valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en connaître l'origine, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de huit ans et d'une amende pouvant atteindre 120 202,42 euros.