Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理事案件。
Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.
然后,他们去事局签结婚协议.
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约的事诉讼仍未终止。
Il durait neuf mois et était choisi par 49 % des conscrits.
事服役为期9个月，49%的人选择了事服役。
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以事契约方式组织的共体是否存在忠实义务?
D'autres tribunaux sont chargés des affaires civiles.
其他法院负事法案件。
Examen en appel dans un tribunal civil.
一家事法院的上诉。
La procédure civile est actuellement en cours.
事诉讼程序正在进行中。
Le service civil s'accomplit sous la forme d'un stage de travail général.
事役采取一般工作见习形式。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
事申诉的运作似乎不够透明。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求事补救。
Nous devons consacrer notre attention aux structures civiles de commandement et de conduite des opérations.
必须重视事指挥和控制结构。
La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.
分散事登记动的工作业已完成。
Les tribunaux civils sont submergés de différends fonciers.
事法院因土地纠纷而焦头烂额。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的事任。
L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.
决定赔偿的主管法院是事法院。
L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.
国家只承认事法院作出的裁定。
Aucune obligation équivalente n'est imposée aux personnes effectuant un service civil.
服事役的人与此情况不。
L'assistance civile est indispensable pour réussir en Afghanistan.
事援助对于阿富汗的成功极其重要。
La Magistrate's Court a compétence pour juger un large éventail d'affaires civiles.
治安法院有权处理一系列事事件。
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On les retrouvera prochainement tous deux devant la justice civile.
我们会在民事法庭上见到他们。
Ils ont ainsi distingué l'âge civil, l'âge biologique et l'âge perçu.
他们区分开了民事年龄、生物年龄和感知年龄。
Informez-vous auprès des médias, des pompiers, de la sécurité civile ou en consultant le site vigicrues.gouv.fr.
从媒体、消防队、民事安全局或通过查阅vigicrues.gouv.fr网站获取信息。
Elle recense 125 décès au sein de couples officiels (conjoints, ex-conjoints, pacsés) dont 109 femmes.
研究列出了包括一百二十五对正式伴侣（配偶，前配偶，民事伴侣）中的死亡，其中一百零九名是妇女。
Sauf exception, la “responsabilité civile” est la seule garantie prévue par les contrats d’assurance habitation.
除某些外，“民事责任”是住房保险合同提供的唯一保证。
Alors on invente un autre truc nouveau : la Constitution Civile du clergé.
因此，我们发明了另一个新花样：神职员民事宪法。
Vous le savez : en tant que conducteur d’un véhicule, vous devez avoir une assurance responsabilité civile.
如你所知，作为一名司机，你需要购买民事责任险。
Les parties civiles pourront consulter le dossier judiciaire.
民事当事将能够查阅法庭档案。
Son fils avait alors saisi la justice au civil.
他的儿子随后提起了民事诉讼。
Il le limite à l'aide humanitaire et civile.
它仅道主义和民事援助。
Ils ont été repérés par la sécurité civile espagnole.
他们被西班牙民事安全部门发现。
Les parties civiles s'étaient préparées à une journée éprouvante.
民事当事已经为艰难的一天做好了准备。
Un verdict attendu depuis 6 ans par les parties civiles.
民事当事等待了 6 年的判决。
Les pompiers, la Sécurité civile sont présents sur site pour recueillir des éventuels blessés.
消防员和民事安全员在现场收集任何伤者。
L'avocat de la partie civile se dit soulagé.
民事当事的律师表示他松了一口气。
Et les syndicats de pompier réclament un Beauvau de la sécurité civile.
- 消防员工会正在呼吁建立一个民事安全博沃。
La première condition pour le saisir est donc qu'un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile.
转介的第一个条件是保险公司拒绝为你投保民事责任险。
Ces forces supplémentaires interviennent dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne.
这些额外的部队在欧盟民事保护机制的框架内运作。
Pour la partie civile, l'essentiel était que la justice reconnaisse l'agression.
对民事当事来说，最主要的是正义承认侵略。
Pour la partie civile, cela ne démontre pas son innocence.
对民事当事来说，这并能证明他是清白的。
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划词翻译
详细解释
事案件。
体是否存在忠实义务?
。
我们会在
外，“
员
将能够查阅法庭档案。
能证明他是清白的。
