Ces réparations peuvent être de nature pénale, civile ou administrative.
这些补救在性质可以是刑事、民事或行政。
L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.
讼可以是刑事、民事或并合、社会和商业。
Les mesures civiles prévues dans l'ordonnance ont une durée de 30 jours.
保护令中包含民事措施有效期为30天。
Examen en appel dans un tribunal civil.
一家民事法院审。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
民事申运作似乎不够透明。
Aucune obligation équivalente n'est imposée aux personnes effectuant un service civil.
服民事役人与此情况不同。
La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.
《法》不容许民事没收。
Nous nous efforçons actuellement d'offrir davantage d'emplois aux Saoudiens dans le secteur public.
我们现在努力增加沙特人在民事部门业。
Troisièmement, nous devons renforcer les compétences civiles.
第三,我们需要加强民事方面专门知识。
Cette procédure était soumise à l'autorisation préalable d'une juridiction civile.
这项程序是根据一家民事法院授权开展。
Dans les assemblées civiles, elles sont moins bien représentées avec seulement 14 %.
民事教区妇女任职比例较低,只有14%。
Ces spécialistes seront affectés dans les 20 villages ou communautés qui ont été choisis.
已经选定派遣这些民事干事20个村庄/社区。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者此提及有关民事没收示范立法。
Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
民事法院负担过重,积压案件在不断增加。
L'Union européenne fait partie de la présence internationale au Kosovo depuis le début.
欧盟从一开始是科索沃国际民事存在组成部分。
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此,在纽约民事讼仍未终止。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该条款似乎是针对商业或其他民事事务,而不适用于刑事。
La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.
分散民事登记活动工作业已完成。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为民事责任。
L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.
国家只承认民事法院作出裁定。
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L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的是,给民诉讼的被审判者提供唯一门户。
L'avocat de la partie civile se dit soulagé.
民当人的律师表示他松了一口气。
Mais à la sortie, les avocats des parties civiles sont plutôt satisfaits.
但最终,民当人的律师还是比较满意的。
Ces forces supplémentaires interviennent dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne.
这些额外的部队在欧盟民保护机制的框架内运作。
Ici, sur la base de la Sécurité civile à Nîmes, on assure être opérationnel.
在这里,在尼姆的民安全基地,我们确保我们正在运作。
Elle recense 125 décès au sein de couples officiels (conjoints, ex-conjoints, pacsés) dont 109 femmes.
研究列出了包括一百二十五对正式(偶,前偶,民)中的死亡,其中一百零九名是妇女。
Plusieurs représentants des parties civiles l'avaient réclamé. D'autres avaient des doutes.
民当方的几位代表提出了要求。其他人则表示怀疑。
En revanche, pour les automobilistes assurés uniquement en responsabilité civile, pas d'indemnisation de l'assurance.
另一方面, 对于仅投保民责任的驾驶者,没有保险赔偿。
La Sécurité civile, en action depuis hier, est aussi ralentie par de nombreuses routes coupées.
自昨天以来开始行动的民安全部门也因许多被切断的道路而放慢了速度。
La Protection civile marocaine est débordée.
摩洛哥的民保护已不堪重负。
Parmi les opposants au projet de loi sur l'union civile, il y avait surtout des catholiques engagés.
在民结合法案的反对者中,大多数是虔诚的天主教徒。
Près de 1.600 couples se sont déjà inscrits pour bénéficier de la nouvelle union civile selon le gouvernement.
据政府称,已有近 1,600 对夫妇登记受益于新的民结合。
Ce matin, toutes les parties civiles retenaient leur souffle, imaginant un box vide, à l'image du mutisme de l'ex-ingénieur.
今天早上,所有的民当人都屏住了呼吸,想象着一个空盒子, 就像前工程师的沉默。
Pour Maître Patrick Baudouin, l'avocat des parties civiles, le procès de Brazzaville était une mascarade, une parodie de justice.
对民当人的律师帕特里克·鲍杜因来说,布拉柴维尔案的审判是伪装的,是对正义的嘲弄。
Le Chili a célébré ses premières unions civiles entre homosexuels, avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
FB:随着这项新法律的生效,智利庆祝了同性恋者之间的首次民结合。
Hier, l'association a perdu l'agrément qui lui permet de porter plainte et de se constituer partie civile devant la justice.
昨天,该协会失去了向法院提出申诉和提起民诉讼的批准。
Le journaliste Pablo Hernandez a déjà réservé la date de l'union civile avec son compagnon: ce sera le 9 janvier prochain.
记者 Pablo Hernandez 已经与他的同预定了民结合的日期:明年 1 月 9 日。
La justice vient de le condamner pour sévices et actes de cruauté, ce dont se félicite la SPA, partie civile dans cette affaire.
法院刚刚判定他犯有虐待和残忍行为,SPA(本案中的民当人)对此表示欢迎。
ZK : Et puis en France, les plaidoiries des avocats de parties civiles se poursuivent au procès des attentats du 13 novembre 2015.
ZK:然后在法国,民当人的律师在 2015 年 11 月 13 日袭击案的审判中继续提出诉求。
En orange, les pays qui reconnaissent uniquement l’union civile et en rouge, ceux qui ne reconnaissent ni l’un ni l’autre, majoritairement en Europe de l’Est.
橙色表示只承认民结合的国家, 红色表示不承认两者的国家,主要是在东欧。
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