Le projet de loi est actuellement examiné en profondeur par le Conseil législatif.

该条例草案现正由立法会审议。

La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

而且，根据法例规定，该报告必须提交立法会省览。

La deuxième élection du Conseil législatif a eu lieu le 10 septembre 2000.

第届立法会选已于零零零十行。

Une commission des lois du Conseil législatif examine actuellement ce projet.

该条例草案现正由立法会辖下其中一个法案委员会审议。

Cette année, notre assemblée législative a adopté une loi autorisant la double citoyenneté.

我立法会在今通过了一项允许双重籍的法律。

Nous disposons d'un corps législatif élu et d'une presse libre.

我们有一个由选产生的立法会，以及自由运作的传媒。

La troisième élection du Conseil législatif a eu lieu le 12 septembre 2004.

第三届立法会选已于零零四十行。

Le Conseil législatif actuel (deuxième mandat) est entré en fonctions le 1er octobre 2000.

现届(第届)立法会于零零零十一正式就任。

Le Conseil législatif actuel (troisième mandat) est entré en fonctions le 1er octobre 2004.

现届(第三届)立法会于零零四十一正式就任。

Avant ce débat, le Conseil a organisé des audiences publiques et reçu environ 240 propositions.

在辩论行前，立法会安排了多次公听会，并接获大约240份意见书。

L'Assemblée législative du Sud-Soudan se réunit régulièrement et constitue une instance de débat et de responsabilisation.

苏丹南部立法会定期行，是健康辩论与问责的论坛。

Il restera également en contact avec le secrétariat de l'Institut international pour l'unification du droit privé.

欧洲空间法中心还将与际统一私法协会（统法会）秘书处保持联系。

Une législation spéciale devrait toutefois contribuer à éliminer les problèmes qui existent dans le domaine en question.

然而，进行专门的立法会有助于消除有关方面的问题。

Le projet de loi est actuellement examiné en profondeur par un Comité de projets de loi du Conseil législatif.

条例草案现正由立法会一个法案委员会审议。

Lorsqu'elles seront prêtes, elles feront l'objet d'une vaste consultation publique avant d'être déposées devant le Conseil législatif.

立法建议拟备后，当局会先广泛征询公众意见，然后才提交立法会审议。

La législation envisage-t-elle des quotas spécifiques pour les femmes et quel est l'effet attendu de cette législation?

这项立法是否设想为妇女规定具体的配额，预期这项立法会产生什么影响？

Au moment de la rédaction du présent rapport, une commission des lois du Conseil législatif étudiait ce projet.

在草拟本报告时，立法会辖下其中一个法案委员会正审议该条例草案。

Le Conseil législatif se compose d'un président, du Procureur général, qui est membre d'office, et de 13 membres élus.

立法会由议长、13名民选立法委员及作为当然成员的检察总长组成。

Le secrétariat d'Unidroit a aussi participé aux sessions annuelles du Sous-Comité juridique pendant l'examen de la question.

统法会的秘书处在对这一问题进行审议期间，也参加了法律小组委员会的会。

En juin 2003, sur la base de ses résultats, nous avons déposé des amendements législatifs devant le Conseil législatif.

在〇〇三六，我们根据检讨结果向立法会提交了修订法例。