Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
它规定了在位于口超50 000城市中,口超3 500居民市镇(法兰西岛1500居民),应设置相比主要住宅来说至少占20%会福利住房目标。