Quel est le fondement juridique de ce changement?
这种改变的法律根据是什么?
Cette disposition fournit une base juridique à cet usage.
此为这种惯例提供法律根据。
La Cour a considéré que les arguments du requérant étaient dépourvus de fondements juridiques.
法院裁,申请人的论点没有法律根据。
Il convient néanmoins de signaler que sa détention n'aurait jamais été légalisée.
但应该指出,她的拘留没有法律根据。
La législation lituanienne prévoit néanmoins des restrictions en matière d'emploi fondées sur l'âge.
然而,法律根据人们的年龄就业的限制。
En conséquence, leur privation de liberté est manifestement dénuée de tout fondement juridique.
因此,剥夺们的自由显然是缺乏法律根据的。
Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.
本方案的法律根据是《联合国宪章》的原则和宗旨。
Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.
(5) 只有在提出法律根据时才引述联合国文件案文”。
La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
法律根据虐待的性质(暴力、遗弃、残害性器官)给予惩罚。
Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.
● 请说明是根据法律还是根据双边条约实行引渡?
Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.
这显然在法律上根据不足。
Dans certains systèmes juridiques, ces deux théories peuvent être invoquées en fonction du contexte.
一些法律制度根据情况可能采用两种理论。
Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.
在这种情况下,法律根据运作参数做出行医。
La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体诉讼程序没有根据法律展开。
Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.
根据法律,们被视为非法居民。
Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.
电视和电台是根据法律建立的。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根据法律限制财产权。
Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.
根据法律的,妇女有权自己创业。
Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
根据法律援助制度,旅费包括在内。
Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.
根据法律,以色列是一个占领国。
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Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定,纯果汁是“不加糖”。
Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.
您得根据法律条文给他一个合理限。
Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.
根据法律,她海牙一项判决中败诉。
Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.
根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他债务。
On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.
根据法律要求,我们是购买价格加上运输费用。
D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.
根据同一法律,现有酒类商店将无法续签许可证。
Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.
根据法律,这种情况下,违法者将受到可怕惩罚。
Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.
经过 2 年调查,根据法律要求,他们要求检察官继续调查。
Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.
不,根据法律,但拉斯帕雷哈斯居民不再处于奇迹之中。
En France, depuis 2018, une loi existe, mais selon Greenpeace, les contrôles sur les produits importés sont inexistants.
法国,自2018年以来,已有一项法律,但根据绿色和平组织法,对进口产品管制并不存。
Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.
同时,法院表示,根据该法律被指控人将能够获得假释。
Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.
根据中国法律,没有用户事先警告情况下不兼容可被视为反竞争行为。
Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.
你感到被冒犯,但这里,根据法律,其实没有什么冒犯地方。
Aujourd'hui, selon la loi, les médecins ne peuvent pas consacrer plus de 20 % de leur activité à la téléconsultation.
- 今天,根据法律,医生不能将超过 20% 活动用于远程会诊。
Le droit du sol, c'est un système également légal qui donne la nationalité à un enfant selon l'endroit où il naît.
出生地法则,也是一种法律体制,它根据出生地来给予孩子国籍。
Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.
“先生应该送点儿什么给外科医生,根据法律和正义,他是不应该出去。
Cruchot, reprit-il solennellement, vous ne voulez pas me tromper, jurez-moi sur l’honneur que ce que vous me chantez là est fondé en Droit.
“克罗旭,你不会骗我吧,你得发誓刚才你那一套都是根据法律。
Je devais la prendre à la fin de cette année, fin décembre, mais avec la loi, ça me rajoute 3 mois de plus.
- 我本来应该今年年底, 12 月底接受它,但根据法律, 这又给我增加了 3 个月时间。
Mais en ancien français, ils ont pu avoir le même sens, c'est-à-dire conforme à la loi, un sens que le mot légal a gardé.
但古法语中,它们可能具有相同含义,也就是,根据法律,法律一词保留了含义。
Ce ne seraient pas des catastrophes naturelles car d'après les textes de loi, la catastrophe naturelle est uniquement due aux inondations, tout ce qui touche l'eau.
- 这些不会是自然灾害,因为根据法律文本,自然灾害只是由于洪水,任何影响水事情。
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