Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.

这些计划受到一定程度的法律约束。

Certains n'ont même pas la forme de documents juridiquement contraignants.

其中有些协定有法律约束力。

Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi.

在作出判决时，法官受法律约束。

Cependant, cette pratique ne serait pas juridiquement obligatoire.

但是，这一做法将没有法律约束力。

Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

员会的决定有法律约束力。

Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.

法庭在裁决时，只受现行法律约束。

Les circulaires de la Banque de Thaïlande ne sont pas juridiquement contraignantes.

泰国银行的通告法律约束力。

Les circulaires de la Banque de Thaïlande n'ont aucune force juridique.

泰国银行的通告并无法律约束力。

Ces règlements ont force obligatoire dans un certain nombre de pays.

这些条例在若干国家有法律约束力。

De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.

我们认为，这项文书必须有法律约束力。

Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.

有法律约束力的程序得到严格遵守。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布有法律约束力的决定。

Mais cela n'équivaut pas à reconnaître un effet juridiquement contraignant.

但这并能等同地有法律约束力。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

这些准则有国际法的法律约束力。

Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.

我们需要一种有法律约束力的国际文书。

L'Iran ne s'est toujours pas conformée à cette résolution juridiquement contraignante.

伊朗尚未遵守这项有法律约束力的决议。

L'instrument juridiquement non contraignant ne devrait pas impliquer la tenue de nouvelles réunions.

无法律约束力文书应牵扯新的会议。

Il convient de souligner à ce stade le caractère juridiquement contraignant de cette résolution.

现在应该强调该决议有法律约束力的特点。

Ils doivent aussi envisager la négociation d'instruments juridiquement contraignants.

还有谈判一项有法律约束力的文书的问题。

L'année précédente, le Groupe de travail avait décidé d'établir des normes juridiquement contraignantes.

去年工作组决定起草有法律约束力的标准。