Le vendeur, fabricant de roulements à billes, avait conclu un contrat-cadre avec un représentant exclusif, l'acheteur, en vue de la distribution de ses produits sur le marché américain.
En outre, l'acheteur demandait que le prix soit réduit parce que plusieurs expéditions de marchandises n'avaient pas été livrées à temps ou n'avaient pas compris la quantité stipulée de roulements à billes.
Note : La rubrique 53.1 s'applique aux machines n'ayant qu'un seul galet conçu pour déformer le métal plus deux galets auxiliaires qui servent de support, mais qui ne participent pas directement à l'opération de déformation.