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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有债权人原状资产(即包括知识产权)权利作为制执行问题处理,而且,如下文所讨提条件是用于特定有形资产知识产权权利持有人权利穷竭,或权利持有人授权有债权人原状资产(见下文第81-84段)。

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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有债权人原状资产(即包括该特定资产上使用知识产权)权利作为制执行问题处理,而且,如下文所讨提条件是用于特定有形资产知识产权所有人权利穷竭,或知识产权人授权有债权人原状资产(见下文第40-43段)。

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