Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
被害人是未成年人而犯罪人是其法人,则检察官应建议指一位特监护人作为未成年人的人。
Lorsqu'un différend surgit à propos de la conclusion d'un acte juridique entre deux mineurs sur lesquels une seule et même personne jouit des droits parentaux ou qui ont le même tuteur, et que les intérêts des deux mineurs sont en conflit, un tuteur spécial est nommé pour chacun des deux mineurs afin de régler le différend et de conclure l'acte juridique.
议或法律事项发生在同一人对其拥有父母权的未成年人之间,或发生在拥有同一监护人的人之间,而且未成年人或被监护人的利益发生矛盾,应给他们每人任命一名特监护人,以处议或法律事项。
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