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Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.

应该指出,可以诉诸法院。

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Les notes pourraient peut-être indiquer que le concessionnaire a le droit de racheter sa liberté.

也许立法建议说明中可以阐明有权花钱退出。

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Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.

可能要为授予项目进行竞争。

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Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.

挑选上,必须赋予行政管理机构酌处权。

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La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

放款人指定会导决定。

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La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

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Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.

就归因于情况来说,不会有补偿问题。

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Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.

这只会使订约当局而不是受益。

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Le Groupe reconnaît que la société Dara-Forest, une société congolaise, détient une concession.

* 小组承认,刚果DARA——林业拥有DARA——林业权。

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Le Groupe d'experts note que la sélection des sociétés soumissionnaires a suscité de nombreuses préoccupations.

小组指出,对于投标竞争资格,提出了许多关切问题。

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20 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.

见第三章,“选定”,第74段。

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21 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.

见第三章,“选定”,第75-77段。

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Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.

见第三章,“选定”,第74段。

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Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.

见第三章,“选定”,第75-77段。

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Il serait donc préférable de retenir la variante “le concessionnaire se voit accorder le droit”.

因此,似宜使用“应当被给予”这些字样。

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Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况是,将就地役权直接与邻接地产所有者进行谈判。

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On trouvera une liste d'éléments à fournir au chapitre III, “Sélection du concessionnaire”, par. 61 et 62.

立法指南第三章,“选定”,第61-62段中载有应当提供内容清单。

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Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 75 à 77.

见第三章,“选定”,第75-77段。

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L'on pourrait donner quelques exemples, comme cela a été fait pour la défaillance grave du concessionnaire.

可以举一些例子,如对严重违约情况所做那样。

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Lorsque celui-ci a statué, le concessionnaire a le droit d'exiger une réparation intégrale du préjudice subi.

在法院做出裁决后,有权为遭受损害取得全额补偿。

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Franck Ferrand raconte...

Et la concession pétrolière de l'Anglopershen Oil Company, qui se trouve à Abadan, va fonctionner comme une sorte d'état autonome, il n'y a même plus de contrôle, il n'y a plus de souveraineté iranienne là-dessus.

而位于阿巴丹的英波石油公司石油营权,实上已变自治实体,那里已不再有管控,伊朗的主权也已不复存在。

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