Des avis lui ont été fournis par des spécialistes de la comptabilité et du règlement des sinistres (les «experts-conseils») engagés pour l'aider dans sa tâche.
La troisième étape permet d'analyser de manière approfondie la demande d'indemnisation après ajustement et d'appliquer des principes d'évaluation technique à la valeur ajustée.
Des avis lui ont été fournis par des spécialistes de la comptabilité et du règlement des sinistres (les «experts-conseils») engagés pour l'aider dans sa tâche.
Selon qu'il convenait, les procédures généralement admises en matière de règlement des sinistres et de comptabilité ont été suivies pour vérifier et évaluer les pertes invoquées.
Le Comité a également examiné un certain nombre de réclamations portant sur le remboursement des frais d'établissement des demandes, y compris les honoraires d'avocat et d'expert.
Le Ministère des finances n'a pas réclamé d'indemnité pour la rémunération des experts répartiteurs ni pour aucune autre dépense liée à la gestion du mécanisme d'indemnisation.
Ces avis ont été fournis par des spécialistes du règlement des sinistres et des questions de comptabilité ("les experts-conseils") engagés pour aider le Comité dans sa tâche.
La réclamation était étayée par de nombreux éléments de preuve, y compris des factures, des reçus, des contrats, des rapports d'ingénieur et une expertise des sinistres.
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.
Ces avis ont été fournis par des spécialistes du règlement des sinistres et des questions de comptabilité («les experts-conseils») engagés pour aider le Comité dans sa tâche.
Dans ses recommandations, le Comité a appliqué les principes généraux du calcul actuariel des pertes, concernant notamment le caractère raisonnable des dépenses engagées, l'amortissement et les plus-values.
15.1 Aucune disposition du présent instrument ne s'oppose à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.
Aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.