Face à cette possibilité, il a été proposé que la clause FIO(S) définisse la durée de la responsabilité du transporteur.
由于有这种可能性,据建议,不负担装卸(及理舱)费用款应当界人的责任期。
Les chartes-parties - ce qui n'est habituellement pas le cas des connaissements - prévoient parfois que la responsabilité du chargement et du déchargement incombe à l'affréteur qui charge les marchandises (clauses FIOS ou clauses similaires).
目前租船合同,但有时偶而还有提单,把装卸货物的责任分配给输这些货物的租船人(船方不负担装卸及理舱费用或类似款)。
Selon un avis, qui a été appuyé, le paragraphe 6 ne serait pas acceptable si le paragraphe 2 du projet d'article 14 était supprimé mais que les deux dispositions lues conjointement énonçaient une règle acceptable pour ces clauses.
有与会者支持一种意见,即如删去第14(2)案,则第6款案将不可接受,但是这两项文如与第14(2)案放在一起则确立了一种可以接受的对不负担装卸(及理舱)费用款的处理方法。
On s'est dit favorable à l'insertion de ce projet d'article parce que celui-ci remédiait à l'insécurité juridique actuelle sur le point de savoir si, en vertu d'une clause BAB ou FIOS, le transporteur devenait responsable seulement une fois la cargaison chargée ou arrimée.
有人支持载列案,这不仅是因为案解决了对于以下问题上目前存在的法律不确性,即根据船方不负担装卸费用或船方不负担装卸及理舱费用款的人是否仅是在货物一旦装卸或理舱后才负有赔偿责任。
Il a été fait remarquer que le paragraphe 6 du projet d'article 11 et le paragraphe 2 du projet d'article 14 devaient en principe s'appliquer conjointement afin de régler le problème des clauses FIO(S) qui, dans certains États, déterminaient la durée de la responsabilité du transporteur.
据指出,第11(6)案意在与第14(2)案协调适用,以便为不负担装卸(及理舱)费用款的处理提供一个解决办法,这类款在一些国家决了人的责任期。
Des expressions fréquemment utilisées dans les charte-parties, par exemple "FOB arrimé", "FOB arrimé et saisi", se rencontrent parfois dans les contrats de vente, afin de préciser dans quelle mesure le vendeur doit, en vertu du terme FOB, se charger de l'arrimage et du saisissage à bord du navire.
在租船合同中经常使用的表达法如“FOB理舱”,“FOB理舱和平舱”等,有时被用在销售合同中以明确在FOB术语下卖方要在何种程度内负担理舱和平舱的义务。
En réponse à ces propositions, on a insisté sur le fait que le débat actuel devait se concentrer sur la solution générale de compromis recherchée par le jeu combiné du paragraphe 6 du projet d'article 11 et du paragraphe 2 du projet d'article 14 au problème des clauses FIO(S).
不过据强调,目前讨论的重点应当是第11(6)和第14(2)的共同适用所确立的总体方法,以便为不负担装卸(及理舱)费用款确一个折中的解决办法。
On a par ailleurs exprimé la crainte que l'application du paragraphe 6 du projet d'article 11 et du paragraphe 2 du projet d'article 14 limite la liberté contractuelle dont disposaient actuellement les parties concernant les clauses FIO(S) dans le transport non régulier, en particulier pour la répartition des risques.
另一些关切是,第11(6)和第14(2)案的适用可能限制非班轮输中双方当事人目前在不负担装卸(及理舱)费用款方面的契约自由,尤其是在风险分配方面。
Les clauses FIOS ne sont pas fréquemment utilisées dans les connaissements et, même lorsque les clauses d'une charte-partie sont incorporées dans des connaissements, il n'est pas certain, compte tenu des règles internationales en vigueur (Règles de La Haye-Visby), qu'un tiers porteur du connaissement (destinataire) soit lié par les clauses ainsi incorporées.
船方不负担装卸及理舱费用款在提单中并不常用,甚至在租船合同件被列入提单的情况下,根据目前的国际规章(《海牙-维斯比规则》),第三方提单持有人(收货人)是否还将受这种被列入的款约束,仍然是不明确的。
Il a été noté que les clauses FIO(S) étaient le plus souvent utilisées dans les services de transport non régulier, qui ne tombaient pas sous l'empire du projet de convention, mais que ce dernier pourrait s'appliquer aux contrats de transport dans ce type de services par le jeu du projet d'article 10.
据指出,不负担装卸(及理舱)费用款最常用于非班轮输,这类输不在公约案适用范围之内,但是公约案可以通过第10案的适用而适用于非班轮输中的输合同。
Il a été rappelé au Groupe de travail qu'il fallait examiner cet alinéa en tenant compte du projet d'article 11-2 relatif aux clauses BAB (bord à bord) et FIOS (franco chargement et déchargement, cargaison arrimée), en vertu duquel certaines des obligations du transporteur, y compris l'arrimage, pouvaient être exécutées au nom du chargeur.
有与会者提醒工作组注意,应根据关于船方不负担装卸费用(FIO)款和船方不负担装卸及理舱费用(FIOS)款的第11(2)案审议这一款项,在第11(2)案中,人负有的包括积载在内的某些义务可由他人代表托人加以履行。
1 Sous réserve des dispositions du contrat de transport, les marchandises remises par le chargeur sont prêtes pour le transport et dans un état tel qu'elles résisteront au transport prévu, y compris aux opérations de chargement, de manutention, d'arrimage, de brêlage, d'immobilisation et de déchargement dont elles feront l'objet, et ne causeront pas de dommage corporel ou matériel.
1 托人应在不违反送合同的规的情况下交付待的货物,货物的状况应能受预的输,包括货物的装载、搬、理舱、加固和卸载,且不会造成伤害或损坏。
S'il s'agit de mettre en adéquation la pratique, rare en pourcentage mais cependant bien réelle, de la conclusion de contrats de transports (pas spécialement répétitifs) couvrant une opération sortant de l'ordinaire en raison de la quantité de marchandises importante à transporter en une fois, (transport quasiment exclusivement réalisés sur des navires conventionnels), justifiant ainsi la négociation d'une clause FIO(S), le texte de l'article 11.6 se comprend.
如果期望充分顾及在统计方面不常发生但仍具有实际意义的以下做法,则是可以理解的:订立重复性不特别强的输合同以涵盖由于一次量很大而异乎寻常的业务(几乎完全使用常规船舶输),并从而有理由谈判订立不负担装卸(及理舱)费用款。
On a fait observer en outre qu'il serait peut-être nécessaire d'examiner plus avant le projet d'article 35 à la lumière du paragraphe 2 du projet d'article 14, lorsque, en vertu de clauses “franco chargement et déchargement (cargaison arrimée)” (FIO(S)), le transporteur confiait l'exécution de certaines de ses obligations au chargeur et ne devrait pas être tenu responsable des actes des employés ou mandataires du chargeur dans l'exécution de ces obligations.
据进一步指出,考虑到第14(2)案,第35案可能需加进一步审议,因为根据“(船方)不负担装卸(及理舱)费用”(FIO(S))款,人可将其某些义务分包给托人,因而对托人的雇员或代理人履行这些义务的行为不负责任。
Au cas où les marchandises sont livrées dans ou sur un conteneur ou une remorque où elles ont été placées par le chargeur, celui-ci doit les arrimer, les brêler et les immobiliser dans ou sur le conteneur ou la remorque de telle manière qu'elles résisteront au transport prévu, y compris aux opérations de chargement, de manutention et de déchargement du conteneur ou de la remorque, et ne causeront pas de dommage corporel ou matériel.
如果把货物放在托人装好的集装箱或拖车之内或之上交付,则托人必须对集装箱或拖车之内或之上的货物进行理舱和加固,使货物能够受预的输,包括集装箱或拖车的装载、搬和卸载,且不会造成伤害或损坏。
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