Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕证的情况下，随后对他行拘留也是非法的。

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护的证人均秘密作证。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民事务高级专员办事处所发的难民证，所以得以在边界地区自由行。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

证实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处发出的国际拘捕证行的。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器不需要出口证的情况。

Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.

法庭要求到庭作证的所有证人均已获得豁。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 的完工证表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.

这些课程涉及证件、护照、签证、身份证和居民证的伪造。

La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.

为三名被告作证的多数证人均已经作证。

La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.

武器销售、持枪证的持有和颁发。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利证的。

Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.

持有关各国认可的过境证，即可合法过境。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签发的出口证数目，以及参与签发出口证的工作人员人数。

La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.

资助证的有效期为三个月，但在必要时可以延。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组的最后验收证的签发推迟了。

En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.

此外，在毛里求斯，刑事案件的所有证人均受法律保护。

Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.

这些接收证每份的开票金额中均已扣减了10%的留存额和20%的预付款。

Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.

根据秘书处的说明，增加的部分原因是预计法庭召来作证的专家证人数会增加。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有出在没有拘捕证的情况下逮捕交人的理由。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户证的发放问题是整个制度中的一个重要环节。