Même lorsqu'il s'agit de ces enfants, un tuteur et un responsable sont désignés et l'on s'efforce de les choisir parmi les proches parents de l'enfant.
即使对这些儿童,也从该儿童亲戚中指派了一名监护人和管理人员。
Cette procédure ne s'applique cependant pas dans le cas des mineurs âgés de 16 ans ou plus qui se sont mariés avec l'accord de l'autorité de tutelle publique, car la pleine capacité juridique leur est accordée au moment du mariage.
不过,对于经公共监护管理机构许可后结婚16岁16岁以上年人,不适用该程序,原因他们一旦结婚,即获得充分法律行为能力。
Auquel cas, le tribunal pourra demander l'avis des parents, du tuteur ou de la personne ayant la garde de l'intéressé et de l'Organe de tutelle (centre municipal de protection sociale) (art. 20.2 de la loi sur la famille du Kosovo).
在这种情况下,法庭应该听取父母、监护人管理人以及监管机构(社会工作市政中心)意见(科索沃《家庭法》第二十条第2款)。
L'autorité de tutelle publique est un organisme public local doté de personnel dûment formé qui assume notamment la tutelle des enfants dont les parents sont décédés, qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ou qui ont été privée de leurs droits parentaux.
公共监护管理机构是一个地方政府机构,配置工作人员均接受过严格训练,除别事项以外,对于父母双亡、没有充分法律行为能力者其父母权利被剥夺子女,该机构还充当其监护人。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节规定,任何法庭在受理有关年人法律监护抚养管理属于年人为年人托管任何财产诉讼时,最优先考虑必须是年人福利。
La suppression du devoir d'obéissance qui était imposé exclusivement à l'épouse, et son remplacement par le principe du respect mutuel, ainsi que la consolidation de la position de la femme en matière de tutelle et de gestion des affaires des enfants, ont été significatifs en la matière.
废除仅分配给妻子顺从义务,以相互尊重原则取代这种义务,以及加强妇女在监护和管理子女事务领域地位。
En Suède, un recours peut être formé auprès du « tuteur principal » dont la fonction est de superviser les travaux administratifs des tuteurs et des représentants personnels, ou devant le tribunal de district; dans le premier cas, on peut former un recours contre les décisions du tuteur principal devant le tribunal de district.
在瑞典,可以向首席监护人提出上诉,他职责是监督监护人和管理人管理工作,同地区法院一起监督管理工作;在前一种情况下,可以向地区法院对首席监护人决定提出上诉。
Si les parents d'un mineur de moins de 15 ans sont décédés ou portés disparus ou ont été privés de la capacité juridique ou ont été déchus de leurs droits parentaux, l'autorité de tutelle ou le tuteur de l'enfant, s'il a la nationalité estonienne, a le droit de demander la nationalité estonienne pour l'enfant.
若15岁以下年人父母已经死亡、被宣布失踪被剥夺了主动法律行为能力,被剥夺了父母权利,监护权管理机构拥有爱沙尼亚公民身份该年人监护人可以为该儿童申请爱沙尼亚公民身份。
Si les parents ne sont pas parvenus à un accord sur la manière dont le parent qui n'a pas la garde de l'enfant participe à l'éducation de l'enfant et exerce son droit de visite, la question est tranchée par un organe de tutelle ou, sur la demande de l'un des parents, par un tribunal (art. 52).
如果分居父母能就分居一方承担对子女抚养和探视子女方式达协议,监护权管理机构法院可应父母中一方要求解决争端(第52条)。
S'agissant de l'administration des biens de sa pupille, un tuteur a besoin de l'autorisation du tribunal pour liquider les biens immobiliers ou les biens personnels durables, refuser d'accepter un héritage, souscrire à des obligations de quelque type que ce soit, ou engager une action en justice (art. 238, à rapprocher de l'article 141) et toute mesure prise sans l'aval du tribunal peut être annulée (art. 239).
在管理受监护人财产时,监护人须经过法院授权才能处理受监护人房地产耐用私人财产,拒绝接受遗产,者承担任何义务,者提起上诉(第238条,并与第141条结合起来考虑);经法院授权而采取任何行动,将视作无效(第239条)。
Elle cherche à savoir comment fonctionne l'autorité de tutelle publique, si les mineurs âgés de 14 ou 15 ans, qui ont atteint l'âge auquel ils peuvent légalement donner leur consentement mais ne peuvent se marier, ont le droit de vivre en ménage, si, le cas échéant, il existe des données relatives au taux de concubinage de cette tranche d'âge et si les mineurs peuvent exercer leurs droits parentaux.
她问及公共监护管理机构运作方式;14岁15岁年人达到法定承诺年龄但不能结婚,是否准许其同居;如果准许,是否有关于这个年龄组同居率数据;以及年可否行使父母权利。
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