3 Cette liste de règles n'est pas exhaustive.
3 上述标准并不是穷举性清单。
La communauté française est ainsi amenée à participer aux travaux de groupes de travail du Conseil de l'Union européenne chargés des matières culturelles (CAC); elle siège également aux Comité culture et Comité de la jeunesse du Conseil de l'Europe (liste non exhaustive).
例如,法语社区因此参加了欧盟理事会文化事务工作组工作;还加入了欧洲理事会文化委员会和青年委员会(非穷举清单)。
Cette approche a été retenue pour faciliter un accord sur la définition stricto sensu; en effet a) le principe de légalité généralement reconnu fait qu'une liste indicative ne convient pas pour l'imputation d'une responsabilité pénale individuelle et b) une liste exhaustive donnerait lieu à de longues négociations sur le point de savoir s'il convient ou non d'y inclure un très large éventail d'actes et sur les éléments de chacun d'entre eux.
理由是为了便于更易于就严格定义达成协议,因为(a)说明性清单不适于根据般承认合法性原则将刑事责任归于个人;以及(b)穷举性清单将导致针对下列问题进行冗长谈判:是否应列入或不应列入各类极为广泛各种行为以及每此类行为特殊要件。
Bien que le principe selon lequel une société doit jouir de la protection de l'État de sa nationalité, et non de l'État de la nationalité ou de la citoyenneté de ses actionnaires, soit très important, il semble logique, et il est acceptable, d'inclure à l'article 11 une liste exhaustive des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la protection des actionnaires peut être exercée par l'État dont ils ont la nationalité ou la citoyenneté.
白俄罗斯代表团理解,公司应从其国籍国、而不是股东国籍或公民身份国获得保护原则非常重要;但是代表团认为,在第11条草案中加入份清单、穷举股东国籍或公民身份国可对其行使保护特别情况,似为符合逻辑和可以接受。
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