Cette année, le Tribunal a rendu deux arrêts en procédure urgente de prompte mainlevée de l'immobilisation de navires, l'un en l'affaire du Hoshinmaru, l'autre en l'affaire du Tomimaru.
今年,法庭就的即时放作出了两项紧急诉讼判决,其中一起涉及“Hoshinmaru轮”案,另一起涉及“Tomimaru轮”案。
À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.
根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请,可以提起紧急诉讼,根据违法的种类,可向初审法庭、劳动法庭或是商业法庭起诉。
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