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La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

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Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在约法中有先例。

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Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定的管辖。

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Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

的义务来自于条约法和习惯法。

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Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

约法的正常程序可用于处理修正问题。

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Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

法和条约法的根本原则。

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En les amendant, il violerait les principes établis du droit conventionnel international.

这样做将违背已确约法原则。

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Toutefois, le droit d'adhérer à un traité est un principe fondamental du droit des traités.

但是,缔约自由是条约法项基本原则。

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Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他约法可以规范保留意见。

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Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部分的完整性。

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Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条约法所依据的基本的同意原则。

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On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可发现同问题。

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Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条约法公约》第65条。

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La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的个新阶段。

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Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默示承认。

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Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商致的基本原则。

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Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯例。

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Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

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Le droit conventionnel exclut toute application sélective fondée sur une interprétation unilatérale.

在条约法方面,没有根据单边解释有选择性遵守的余地。

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La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

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