La loi assure également l'anonymat de l'accès aux réunions entre le syndicat et les travailleurs lors des négociations dans la période de scrutin; élargissement de la capacité du syndicat d'expulser ou d'exclure des individus si leurs activités politiques sont jugées incompatibles avec les objectifs et les règles du syndicat; Explicitation des types d'informations que les syndicats doivent faire figurer dans les préavis de grève; Extension de la protection des employés qui prennent part à une grève officielle légalement organisée.

该法还确保，投票期间，谈判单位的会和之间的接触会面私下进； 扩大了会根据个与会目标和规则不合的活而开除或拒绝接受该的能力； 阐明会需要在业通知中写入何种信息； 扩大对参加合法组织的业的雇员的保护。

Il fait valoir que son exclusion du Parlement, l'interdiction qui lui a été faite pendant neuf ans de participer à la conduite des affaires publiques, et tout particulièrement d'accomplir ses fonctions d'organisateur national du premier parti d'opposition dans une période où des élections présidentielles allaient avoir lieu, et l'interdiction pendant neuf ans d'exercer les droits de vote et d'éligibilité étaient des mesures notoirement disproportionnées et qui ne pouvaient se justifier par des critères raisonnables et objectifs, ce qui constituait une violation des droits garantis à l'article 25.

他声称，将他开除出议会，九年时间不准他公共务，特别是在即将举总统选举的这一年中不准使议会主要反对党全国组织的职能，以及剥夺选举和竞选资格九年，均极为过分，理性和客观标准的角度讲都无法成立，因此侵犯了他第二十五条下的权利。