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Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.

这种做法与没有大区别。

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L'on ne saurait voir dans la modification proposée un moyen d'instituer des procès par défaut.

提议的修改并不是要进行

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Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

特别报告员还建议废除的做法。

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Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.

应有约700人在刑事法,但其中628人将被

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Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

将不会解决案件的数量和诉讼时间太长问题。

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Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.

从法成立以来,法官曾的问题。

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On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.

与会者对《原则》中要不要列入关于的规定作了一些讨论。

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Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.

由于共同被告之一被迫立即休

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Plus précisément, il ne peut pas faire appel du fait qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace.

也就是说,他无法上诉已作的宣

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Les six autres prévenus sont jugés par contumace.

于1月14日和2月4日举行,在期间,被关押的8名被告受到问,对其余的6名被告进行了

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Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.

在许案件里定罪是在证据不足或的情况下作出的。

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Cependant, au début de la campagne lancée par l'OTAN, environ 1 800 affaires étaient toujours en cours, certaines selon une procédure in absentia.

然而,到北约军事行动开始时,约1,800个案件仍悬而未决,其中有一些系

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Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.

受到的人虽然有权要求重,但诉讼的做法令人忧虑。

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Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

在这种情况下,不需要考虑让他在期间

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Un tribunal tchécoslovaque les a condamnés par défaut à douze mois d'emprisonnement, avec confiscation de leurs biens, pour avoir quitté le pays.

他们因离开前捷克斯洛伐克,被该国处以12个月监禁并没收财产。

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Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.

在逃被告的案件将是一个特殊问题,因为我们的规则不允许

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S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果被告不符合预前释放的标准,那么就应有必要的先决条件。

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Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次上仍无法出,法将着手该案件,并对这些人进行

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En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使能够在一名法官病假或时继续

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19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到一些决的案例,尽管法律禁止(第十四条第3款)。

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RFI简易法语听力 2014年1月合集

La session a été consacrée à la lecture de l’acte d’accusation du parquet contre les 133 accusés dont la majorité sont jugé par contumace, notamment des membres de l’organisation islamiste Hamas et le Hizbollah libanais.

会议专门用于宣读检方对 133 名被告的起诉书,其中大多数人正在缺席别是斯兰马斯和黎巴嫩真主党的成员。

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JT de France 2 2022年5月合集

Pas de commentaire. - F.Fillon, absent aujourd'hui à son jugement, a été condamné à 4 ans de prison, dont un an ferme, pour avoir employé illégalement son épouse comme attachée parlementaire alors qu'il était député de la Sarthe.

- 无可奉告。- F.Fillon今天缺席,被处4年徒刑,包括一年监禁,因为他在担任萨尔议员期间非法雇用他的妻子担任议会随员。

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