D'après le Code pénal (art. 30), l'emprisonnement peut être de deux catégories: en régime sévère, c'est-à-dire avec travail obligatoire, et simple.
斯里兰卡《刑法》(s.30)规定，监禁分为
种：苦刑，即带苦役；和一般监禁。
Dans l'affaire qui fait l'objet de la communication, la Cour suprême avait expressément indiqué dans son arrêt que, étant donné que sa clémence n'avait eu aucun effet sur le comportement de l'auteur, une «peine dissuasive de deux ans d'emprisonnement en régime sévère» s'imposait.
在本案中，最高法
在判决中明确表示，由于它之前的宽容并没有对提交人的行为产生任何
，“年苦刑的威慑性惩罚”是适当的。
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance relative à l'interprétation des textes, qui s'applique à la Constitution, «x) “emprisonnement en régime sévère”, “emprisonnement simple” et “emprisonnement de l'une ou l'autre catégorie” ont le même sens que dans le Code pénal et, par “emprisonnement”, il faut entendre un emprisonnement simple».
根据对《宪法》适用的《
条例》第二节，“(x)苦刑、“一般监禁”，和“任何一种监禁”，在《刑法》中具有相同的意义，“监禁”即指一般监禁。
L'auteur fait valoir qu'une peine de deux ans d'emprisonnement en régime sévère, première fois en plus de cent ans que la Cour suprême a prononcé une peine d'une telle durée et d'une telle sévérité, est notoirement excessive et représente un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 du Pacte.
他认为，对他的年苦刑的判决，是最高法100
年来第一次报告判决如此长时间和如此严厉的刑罚，判决完全不成比例，相当于残忍、不人道和有辱人格的处罚，违反了第七条。
6 L'auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte parce qu'il a été reconnu coupable pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale dans la loi, et a été condamné à deux ans d'emprisonnement en régime sévère alors que la loi ne prévoit pas de peine à temps.
6 提交人声称违反了第十五条第1款，因为对他所定的刑事犯罪依法并不构成刑事犯罪，并且被判处年苦刑，而法律并没有作明确的刑期规定。
3 Dans la présente affaire, l'auteur a été condamné à un emprisonnement en régime sévère de deux ans pour avoir déclaré lors d'une réunion publique qu'il n'accepterait pas de «décision indigne» de la part de la Cour suprême, dans le contexte d'un avis attendu de la Cour suprême au sujet de l'exercice des pouvoirs de défense par le Président de la République et le Ministre de la défense.
3 在本案中，提交人被判处年苦刑，因为他在一次公共集会上讲话，对总统与国防部长之间应由谁行使国防权力的问题即将发表的意见，表示将不接受最高法的任何“可耻决定”。
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短篇小说精选集 Alors, entourés de gens qui mangeaient, suffoqués par les émanations des nourritures, le comte et la comtesse de Bréville, ainsi que M. et Mme Carré-Lamadon souffrirent ce supplice odieux qui a gardé le nom de Tantale.
受到这些吃喝着
人围绕又被食品发散出来香味弄得呼吸急促，这时候，卜来韦伯爵两夫妇和迦来－辣马东先生两夫妇，都简直同当达勒一样只好熬受这类可恨苦刑。
儿女 Les Enfants du capitaine Grant Glenarvan ne se faisait cependant pas illusion sur le sort qui lui était réservé. Sa mort pouvait seule payer le meurtre d’un chef. Or, la mort chez les peuples sauvages n’est jamais que la fin d’un long supplice.
然而，哥利纳帆并不因为如此就忘想免除他处罚。他只有一死才能抵偿一个酋长生命。我们知道，在土人中间，一个人在死之前还要受到许许多多苦刑，决不是痛快地一下就死。
想里，祝圣，便是
白，”帕西人又说，“咱们这不光是拿性命冒险，要是给他们抓住了，咱们就会受到可怕
