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Les paragraphes 1 et 2 de l'article 16 de la Constitution disposent qu'aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe, l'ascendance, le lieu de naissance ou de résidence, ou sur l'un quelconque de ces éléments, écarté d'un emploi ou d'un poste quelconque dans les services de l'État.

《印度法》16(1)和(2)条规定,不得以宗教、种族、部落、性别、血统、出生地、居住地等由,对公民各邦从事工作或担任职务进行任何歧视或剥夺他们的资格

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L'article 9 de la loi stipule qu'une personne, née à Malte ou à l'étranger, qui était citoyen de Malte par naissance ou par descendance et qui résidait en dehors de Malte pendant une période d'au moins 6 ans et a acquis ou gardé la citoyenneté d'un autre pays sera censée n'avoir jamais cessé d'être un citoyen de Malte.

9节规定,马耳他或国外出生,由于出生或血统关系成马耳他公民国外至少居住了六年,取得或保留另一国家公民资格的人应被视终止马耳他公民资格

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Selon lui, l'État partie doit expliquer pour quelle raison légitime une personne ayant obtenu la nationalité australienne par naissance, mais n'ayant par ailleurs jamais résidé ni payé d'impôts en Australie, peut bénéficier d'un prêt pour études et d'une réduction des frais d'inscription, alors qu'un ressortissant non australien qui réside en permanence en Australie, mais qui n'est pas un réfugié, ne peut pas bénéficier de ces prestations.

他辩称,缔约国应当合理地解释什么一个以血统获得大利亚公民资格但从大利亚居住和付税的人有资格获得学生贷款和学费折扣,而一个虽然不是难民但永久居住大利亚的非大利亚人却无法享有这类福利。

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Comme le dispose l'article 2 du Code, l'un de principaux principes de la réglementation des relations professionnelles est l'égalité des sujets du droit du travail, indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de l'origine nationale, de la langue, de l'origine, de la citoyenneté et du statut social, de la religion, du statut marital et familial, de l'âge, des opinions ou des points de vue, du parti politique ou de l'appartenance à une organisation publique, des facteurs non liés aux qualités professionnelles du salarié.

该法典2条规定,劳动关系条例的一个主要原则是劳动法主体的平等,不论其性别、性取向、种族、民族血统、语言、出身、公民资格和社会地位、宗教、婚姻和家庭状况、年龄、观点、政党或公共组织成员资格以及与雇员专业素质无关的因素如何。

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