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La Cour ne s'est pas encore prononcée.

最高法院仍有待

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Apparemment, la procédure contre les acquéreurs d'ENTEL se poursuit.

显然,针对两家购买公司的诉讼仍有待

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Le Koweït demande également le versement d'intérêts au titre de toute indemnité qui serait allouée.

科威特赔偿额的利息进行索赔。

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Aucune indemnité n'avait été accordée pour les souffrances des personnes décédées.

从未就死者的痛苦和苦难过赔偿。

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D'autres, moins nombreux semble t-il, ont tranché dans le sens inverse.

有些法院则做相反,但这样的法院是少数。

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La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).

分庭154(69书面和85口头)。

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L'Éthiopie a rejeté la décision de la Commission, en violation flagrante des deux Accords d'Alger.

埃塞俄比亚拒绝了边界委员会的划界,严重违反了两阿尔及尔协定。

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Il est donc recommandé de corriger les montants alloués pour 334 réclamations.

据此,如下表6所示,建议对334件索赔的赔偿额更正。

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Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie «C».

据此,如下表7所示,建议更正对“C”类索赔人的赔偿额。

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Les 328 autres corrections proposées concernent des indemnités allouées pour perte de revenu («C6-Salaires»).

其余328提议的更正涉及对收入损失(“C6-工资”)的赔偿额。

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Il est donc recommandé de corriger les montants alloués pour ces réclamations.

据此,如下表8所示,建议更正这些索赔的赔偿额。

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Si le mari continue de ne pas assurer l'entretien, le cadi prononce la séparation.

如果他后来仍未支付生活费,卡迪应双方分居。

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Lesdites questions et les constatations et recommandations du Comité sont exposées ci-après.

这些问题和小组的与建议详见下文。

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Les géomètres de la Commission n'ont jamais pu donner effet à cette instruction.

委员会的查勘人员从未能按照此《划界》行事。

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Le Consultant spécial statue ensuite, après avoir consulté le Secrétaire et le Géomètre principal.

另一方须在48小时内回应,之后,特别顾问经商秘书和首席勘测员后将

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La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

最高法院做若干重要

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Cette proposition réaffirmait l'acceptation « de principe » par l'Éthiopie de la décision sur la délimitation.

这个建议申明,埃塞俄比亚“在原则上”接受《划界》。

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Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议的赔偿额,赔偿额应减少3,234,000美元。

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Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议的赔偿额,赔偿额应减少682,000美元。

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Par conséquent, il est recommandé de corriger le montant des indemnités accordées pour ces réclamations.

据此,如以下表3所示,建议更正对这些索赔的赔偿额。

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RFI简法语 20136月合集

Les magistrats soupçonnent cet arbitrage d'avoir été biaisé à son profit.

法官怀疑这次裁定对他有利是偏袒的结果。

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RFI简法语 201311月合集

Mais un amendement voté par le parti au pouvoir, est déclaré illégal.

但由执政党投票通过的一项修正案被裁定为非法。

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La revue de presse 202411月合集

Thomas d'Aquin décréta que cette conception niait la pensée et faisait de l'homme un animal.

托马斯·阿奎纳裁定这种观点否认了思想,并将人视为动物。

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Actus et interviews

La justice a aussi décidé qu'il avait l'obligation de quitter la France.

法院还裁定,他有义务离开法国。

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À la une

Le juge impose qu'ils remboursent d'abord leurs victimes américaines avant de recevoir leurs peines.

法官裁定,他们必须先赔偿美国的受害者,然后才能接受惩罚。

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RFI简法语 20157月合集

La justice lui a donc donné raison contre sa fille Marine et contre la direction du parti..

法院因此裁定他胜诉,反对他的女儿玛丽娜以及党的领导层。

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RFI简法语 20188月合集

Face à ce différend : l'ONU a renvoyé Rome et Bruxelles dos à dos.

面对这一争端:联合国裁定罗马和布鲁塞尔双方都有错。

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RFI简法语 20136月合集

Les juges s'intéressent à la décision du tribunal arbitral d'octroyer en 2008, 403 millions d'euros à M. Tapie.

法官对仲裁法庭在2008裁定向塔皮先生支付4亿3千万欧元的决定感兴趣。

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RFI简法语 20133月合集

D'ici la fin de la semaine, la Cour devra aussi dire si le scrutin est valable, ou non.

到本周末,法院也必须裁定这次选举是否有效。

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RFI简法语 20141月合集

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

香槟省夏隆行政法庭裁定文森特·兰伯特的父母胜诉。

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RFI简法语 20177月合集

Une semaine après sa condamnation pour corruption, son avocat Cristiano Zanin estime que Lula est victime d'un procès politique.

在被裁定腐败罪一周后,他的律斯蒂亚诺·扎尼尼认为卢拉是政治审判的受害者。

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Maintenant, vous savez

La stratégie nationale a joué sur 2 tableaux augmenter la capacité d'accueil et réduire les incarcérations décidées par les juges.

国家战略在两个方面发:增加收容能,以及减少法官裁定的监禁人数。

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L'Heure du Crime

Vendredi 11 avril, une semaine après la découverte du corps de Chantal Ternik, le procureur de Toulon conclut au suicide, affaire classée.

4月11日星期五,即发现尚塔尔·特尼尸体一周后,图卢兹检察官裁定其为自杀,案件就此结案。

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RFI简法语 201412月合集

La justice européenne a ordonné le retrait du Hamas de la liste terroriste européenne, mais l'UE maintient ses sanctions contre le mouvement islamique.

欧洲法院裁定将哈马斯从欧盟的恐怖组织名单中移除,但欧盟仍维持对该伊斯兰运动的制裁。

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CRI法语 201311月合集

Une décision de justice a ordonné mardi le lever de l'état d'urgence pour mardi au lieu de la date fixée précédemment annoncée jeudi.

法院裁定周二解除紧急状态,而不是之前宣布的周四。

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RFI简法语 20142月合集

Le juge a jugé excessif les 11 ans mis par les présidents successifs de l'Inde pour statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

法官认为印度历任总统花费11时间来裁定三名男子的减刑请求是过长了。

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CRI法语 20142月合集

Le ministère chinois du Commerce a annoncé lundi dans une décision préliminaire que l'Union européenne et les Etats-Unis avaient déversé le perchloréthylène sur le marché chinois.

中国商务部周一在初步裁定中宣布,欧盟和美国向中国市场倾销了四氯乙烯。

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RFI简法语 20144月合集

Le tribunal a tranché Silvio Berlusconi se rendra une fois par semaine dans un centre médicalisé pour handicapés et personnes âgées dépendantes dans la banlieue de Milan.

法院裁定西尔维奥·贝卢斯科尼每周需前往米兰郊区的一家医疗护理中心,为残疾和需要照顾的老人提供服务。

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La Story

En mars 2024, général pour l'enfant maison mère de Natalice, dpam, et sergent-major avaient été placés en redressement judiciaire sur décision du tribunal de commerce de Bobigny.

20243月,童装品牌Natalice的母公司Natalice、DPAM以及Sergent-Major因博比尼商业法院的裁定,被宣告进入司法重整。

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RFI简法语 20177月合集

La Cour suprême d'appel sud-africaine a conclu que " a conduite du gouvernement sud-africain était en contradiction avec ses obligations vis-à-vis du statut de Rome et était illégale. "

南非最高上诉法院裁定,“南非政府的行为与其根据《罗马规约》的义务相矛盾,并且是非法的。”

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